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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille famille sur les inquiétudes exprimées par les médecins issus du nouveau régime de DIS ou équivalent qui souhaitent exercer leur spécialité en France. L'arrêté d'application publié le 30 juin 2004 et l'arrêté du 21 juillet 2004, faisant suite au décret du 21 mars 2004, prévoient l'examen de chaque dossier déposé par des commissions ad hoc. Or il semble que ces commissions de qualification ne soient pas encore mises en place, privant ainsi les 2 000 médecins concernés d'une vérification des connaissances leur permettant d'obtenir le statut et la reconnaissance de leurs compétences qu'ils attendent depuis plusieurs années. Par ailleurs il semblerait qu'un nouveau décret en cours d'élaboration, qui confierait l'organisation de la qualification et de la requalification des médecins aux commissions interrégionales d'internat, ait été élaboré sans aucune concertation avec l'Ordre des médecins ou avec les syndicats professionnels. Cette situation serait très mal vécue par les médecins expérimentés qui seraient soumis à l'examen de jurys universitaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser d'une part à quel moment les commissions de qualification seront effectivement mises en place, et d'autre part s'il entend intégrer le Conseil national de l'Ordre des médecins dans le système de qualification.
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Texte de la REPONSE :
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Un nouveau dispositif concernant la qualification des médecins a été institué par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 et l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins. Ce dispositif, qu'il n'est pas envisagé de modifier, autorise tous les médecins en exercice à solliciter une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue. Au nombre de ses bénéficiaires figurent les médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire qui ont effectué en France une spécialisation par le biais d'un DIS et obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine. La délivrance de cette autorisation est d'ailleurs un préalable au dépôt d'une demande de qualification auprès de l'ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre concerné, après avis de la commission nationale de première instance compétente pour la spécialité considérée. Elles sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des médecins, après avis de la commission nationale d'appel compétente. Les médecins désireux de solliciter une nouvelle qualification doivent justifier d'une formation et d'une expérience qui leur assurent des compétences équivalentes à celles requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de la spécialité sollicitée. Le DES est le seul diplôme de médecine spécialisée délivré à ce jour, dans le cadre du nouveau régime des études médicales, exception faite des DESC de médecine du groupe II qui sont dits qualifiants parce qu'ils sanctionnent les diverses formations de chirurgie spécialisée ainsi que celles relatives à la réanimation médicale et à la gériatrie. Les commissions nationales de qualification afférentes à chacune des quarante-deux spécialités médicales et chirurgicales devraient être mises en place dans un très proche avenir et, dès lors, les conditions juridiques seront réunies pour l'ouverture effective de la procédure de qualification instituée par le décret susvisé du 19 mars 2004.
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