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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents non-titulaires de l'éducation nationale. En effet, la rentrée qui vient de s'écouler a été extrêmement difficile pour les non-titulaires, la direction des personnels enseignants estime ainsi qu'il resterait 8 000 contractuels sans emploi pour cette année. L'approche systématique de limiter les coûts, les restrictions budgétaires, la réduction des effectifs et l'abandon des remplacements assurés par les titulaires en zone de remplacement sont faits au mépris des situations individuelles et ne sont pas sans conséquences sur l'avenir du service public de l'éducation en France. Ce contexte inquiète les différentes académies, et le projet de loi de modernisation de la fonction publique, en cours d'élaboration, ne permet pas de les rassurer. Le cadre réglementaire qui serait proposé pour l'emploi des non-titulaires, à savoir des contrats à durée déterminé renouvelables pendant six ans et pouvant devenir après ces six années des contrats à durée indéterminé, consacrerait la précarité au sein de ces personnels et éluderait la question de la titularisation dans le corps des certifiés. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les dispositions du texte actuellement en préparation et les mesures qu'il compte prendre pour faire évoluer la situation des agents non-titulaires et leur garantir un emploi.
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Texte de la REPONSE :
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À l'issue du mouvement annuel des professeurs, les enseignants titulaires en zone de remplacement se voient confier, avant la rentrée, une affectation à l'année dans des postes restant à pourvoir ou assurent, en cours d'année, des remplacements pour des suppléances. Le recours à des agents non titulaires demeure toutefois indispensable pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et après appel aux titulaires en zone de remplacement, pour assurer des suppléances de professeurs absents, ainsi que des enseignements dans des disciplines déficitaires pour lesquelles les postes ouverts aux concours de recrutement n'ont pas été pourvus, en l'absence de vivier suffisant. Le réemploi des contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Par ailleurs, il appartient aux chefs d'établissement de faire appel aux personnels vacataires, uniquement pour des remplacements de courte durée (200 heures maximum par année scolaire). Une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires, ainsi qu'une diminution des emplois dans les établissements liée à la baisse du besoin d'enseignement, ont permis de réduire le recours aux agents non titulaires. Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants se limite aujourd'hui à 3,5 % (4,8 % en 2003-2004, 6,7 % en 2002-2003), après avoir atteint 15 % dans les années 1980. Au demeurant, ces agents se voient proposer des voies d'intégration dans les corps de l'enseignement. En sus des concours statutaires et en particulier des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire a mis en place un dispositif de titularisation des agents non titulaires, prévoyant notamment des concours réservés à certaines catégories d'agents. Plus de 21 000 titularisations de personnels de l'enseignement non titulaires sont dénombrées depuis 2001. Le dispositif mis en place en dernier lieu a permis à lui seul la titularisation de 13 200 maîtres auxiliaires ou personnels de l'enseignement depuis 2001 et plus de 8 500 d'entre eux ont réussi les concours statutaires au cours de la même période. Pour l'avenir, la situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion tend à définir de nouvelles règles pour le recrutement des personnels non titulaires auxquels il peut être fait appel lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Elle vise à mettre en place un dispositif juridique plus adapté de remplacement des personnes titulaires et s'inscrit en même temps dans l'objectif gouvernemental de limitation de l'emploi précaire dans la fonction publique. À cet effet, et dans le cadre d'une meilleure gestion de l'emploi public, elle prend en compte le souci de proposer à ces personnels non titulaires des perspectives professionnelles dans la fonction publique au sein de l'éducation nationale. Le futur dispositif pourrait ainsi favoriser l'accès de ces personnels aux corps concernés du ministère de l'éducation nationale par la voie des concours statutaires, notamment en offrant une formation à ces agents afin qu'ils préparent ces concours. Enfin, il est précisé que la réflexion concernant la modification des conditions d'emploi des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est liée au projet de réforme concernant l'ensemble de la fonction publique, qui comporte notamment l'adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires par l'aménagement des cas de recours au contrat à durée déterminée. Ce projet est mené par le ministre chargé de la fonction publique, qui a précisé dans la réponse à la question écrite n° 27439 de M. Jean-Claude Leroy le cadre de la réflexion en ce qui concerne le principe de l'occupation des emplois permanents par des personnels titulaires et les conditions d'évolution de la situation des agents non titulaires.
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