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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le financement du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale adopté le 7 décembre 2004 à l'Assemblée nationale. Ce projet implique un transfert de charges sur les collectivités locales sans précédent, lié au fonctionnement des maisons de l'emploi, à l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage, aux actions de formation d'accompagnement et de suivi des contrats d'insertion pour lesquels le niveau de l'aide de l'État versée aux collectivités employeuses reste inconnu, puisque relevant de décrets en Conseil d'État. L'État ne sera donc pas tenu de transférer les crédits correspondants à ces nouvelles charges, par conséquent elle lui demande d'apporter au plus vite des garanties à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La loi de programmation pour la cohésion sociale adoptée le 18 janvier 2005 s'est accompagnée du transfert de la totalité des crédits que l'État consacrait aux programmes transférés. C'est tout particulièrement vrai pour l'apprentissage, à l'exception de la part des sommes versées par les entreprises, au titre de leur obligation de versement de taxe d'apprentissage au Fonds national de péréquation. En effet, le versement de la part qui doit être affectée aux régions est conditionné à la signature de convention d'objectifs avec l'État. Par ailleurs, en ce qui concerne les maisons de l'emploi, des moyens pouvant aller jusqu'à 50 % des investissements et 30 % en fonctionnement sont pris en charge par l'État, sans pouvoir toutefois excéder 80 % des moyens spécifiques supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'action. Enfin, l'aide de l'État versée aux collectivités employeurs de salariés recrutés au titre de contrats d'insertion peut atteindre jusqu'à 95 % du SMIC, dans le cadre du CAE, ce qui représente un effort considérable pour la collectivité nationale.
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