12ème législature

Question N° : 54760	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10343
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10294
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	registres
Analyse :	Union européenne
Texte de la QUESTION :	Suite à sa question écrite n° 45 893 publiée au JO du 10 août 2004 et à la réponse de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes publiée au JO du 21 septembre 2004 M. Thierry Mariani souhaite savoir si l'inscription au « registre de la police de l'air et des frontières » est obligatoire en République tchèque. De plus, il souhaite connaître l'ensemble des droits et devoirs découlant de cette inscription.
Texte de la REPONSE :	En complément de la réponse faite à la question 45893 de l'honorable parlementaire : l'inscription au registre de la police de l'air et des frontières est obligatoire (loi n° 326/1999 concernant le séjour des étrangers) pour tout ressortissant de l'Union européenne dès lors que le séjour sur le territoire de la République tchèque dépasse trente jours. Si le séjour dépasse trois mois, l'intéressé doit confirmer sa présence L'inscription au registre ouvre à l'intéressé et à sa famille les mêmes droits (y compris l'acquisition de biens immobiliers) et confère les mêmes devoirs que ceux que possèdent les citoyens tchèques, à l'exception cependant du droit de vote.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O