|
Texte de la REPONSE :
|
L'inscription sur le registre letton de la population confère des droits et des devoirs différents aux citoyens et aux non-citoyens, qui figurent également dans cette base de données. S'agissant de la base législative, les citoyens lettons bénéficient du statut défini par la loi sur la citoyenneté (1994) tandis que les non-citoyens ont un statut défini par une loi spéciale relative au « statut des anciens citoyens de l'URSS ne disposant pas de la citoyenneté lettone ni de celle d'un autre pays » (1995). Concernant la citoyenneté, le principe fondamental retenu est celui de la continuité historique. En substance, sont citoyens lettons aujourd'hui ceux qui l'étaient déjà en 1940 (date de l'annexion soviétique) et leurs descendants. À cet égard, il convient de souligner que le traité de Riga du 11 août 1920, par lequel l'URSS reconnaissait l'indépendance de la Lettonie, précisait en son article VIII que toute personne résidant sur le territoire letton se voyait reconnaître la citoyenneté lettone (tout en bénéficiant d'une faculté d'opter pour la nationalité russe au cours d'un délai d'une année). Il convient de rappeler que les non-citoyens sont les citoyens de l'ex-URSS qui se sont fait dûment enregistrer sur le territoire letton le 1er juillet 1992 ou bien dont le dernier domicile connu au 1er juillet 1992 était en Lettonie ou bien dont un jugement a constaté qu'ils résidaient en Lettonie depuis moins de 10 ans au 1er juillet 1992. La non-citoyenneté est exclusive d'une autre citoyenneté (russe, par exemple). En ce qui concerne le dispositif, les droits et devoirs des citoyens ne diffèrent guère de ceux des démocraties occidentales et ont été vérifiés pendant la négociation d'adhésion de la Lettonie à l'UE (critères de Copenhague), tandis que les non-citoyens sont des sujets de droit letton bénéficiant de la protection consulaire de l'État letton, disposant d'un droit de séjour permanent et, à ce titre, d'un passeport reconnu internationalement, ils bénéficient de tous les droits des citoyens sauf le droit de vote et l'éligibilité (pour toutes les élections, y compris les référendums). En outre, les non-citoyens sont soumis à certaines restrictions professionnelles (diplomatie, gardes-frontières et tout emploi dans une institution assurant la sécurité du pays) et ne peuvent fonder un parti politique. Leur nombre est de 462 000 sur une population de 2,3 millions d'habitants. Ne constituant pas, au regard de la loi, une catégorie ethnique, les non-citoyens ne bénéficient pas d'un statut officiel de « minorité nationale » avec les droits et devoirs qui s'y attachent (au sens de la Convention du Conseil de l'Europe). Par exemple, s'agissant de personne de culture russophone pour la plupart, ils n'ont théoriquement pas accès à l'administration publique dans leur langue maternelle. Les restrictions qui précédent se révèlent toutefois souvent plus théoriques que pratiques. En réalité, le bilinguisme letto-russe étant généralisé dans le pays, les russophones lettons peuvent communiquer oralement en russe avec leur administration. Par ailleurs, il est couramment fait exception aux restrictions professionnelles existantes. Les textes lettons ne précisent pas la nature des devoirs qui s'attachent à la citoyenneté et à la non-citoyenneté. En particulier, on ne trouve pas dans la législation lettone la mention d'un devoir de naturalisation incombant aux non-citoyens. Or, il convient d'observer que la grande majorité des non-citoyens lettons se refuse à utiliser le droit de naturalisation qui leur est offert par le législateur letton. Enfin, les non-citoyens n'accomplissent pas le service militaire. En définitive, on peut constater que le statut de non-citoyenneté n'est guère en retrait par rapport aux droits dont bénéficient de façon générale les immigrés au sein de l'UE. Par ailleurs, la non-citoyenneté se distingue de l'apatridie (les non-citoyens disposent avec le passeport letton et la protection consulaire d'un droit de séjour permanent dans le pays). Enfin, il ne s'agit pas d'un statut définitif : il a vocation à s'éteindre, à travers la procédure de naturalisation, qui est ouverte à tous (de 1995 à fin 2004, 83 000 naturalisations ont été accordées, avec une forte accélération en 2004 : 21 300 nationalisations en une seule année).
|