12ème législature

Question N° : 54789	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  04/01/2005  page :  20
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3280
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	assujettissement
Analyse :	travaux d'assainissement collectif réalisés par les communes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des travaux d'assainissement collectif réalisés par les communes. Très souvent les communes considèrent qu'elles ne sont pas soumises à cette taxe, et n'intègrent donc pas ce coût dans les forfaits proposés à leurs habitants. Or les services fiscaux et du Trésor semblent considérer que ces communes sont bien soumises à cette TVA. Il lui demande donc de lui préciser le cadre réglementaire de ces opérations au regard de la TVA, et de lui indiquer si des dérogations sont envisagées pour certaines communes.
Texte de la REPONSE :	Les travaux d'assainissement collectif réalisés par les communes exploitantes ne sont pas facturés en tant que tels aux usagers du service public d'assainissement. Toutefois, ils sont pris en compte par les communes pour la détermination du montant de la redevance d'assainissement perçue auprès des usagers. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 2333-131 du code général des collectivités territoriales, le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Si la commune n'a pas formulé l'option prévue à l'article 260 A du code général des impôts, pour être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne son service d'assainissement, celui-ci est placé hors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du code déjà cité et la redevance d'assainissement n'est pas soumise à la taxe. À l'inverse, si la commune a formulé cette option, la redevance d'assainissement est soumise à la taxe. Dans cette dernière hypothèse, la commune pourra déduire la TVA afférente à ses dépenses d'amont, telles que la réalisation de travaux immobiliers par un prestataire.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O