12ème législature

Question N° : 54808	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/01/2005  page :  29
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  3045
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux commerciaux
Analyse :	déplafonnement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme du régime des baux commerciaux. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration expriment leurs préoccupations vis-à-vis de certaines mesures préconisées par le rapport Pelletier, en particulier celles qui visent à déplafonner les loyers commerciaux, notamment à travers la modification des articles L. 145-15 et L. 145-34 du code du commerce. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner aux propositions contenues dans ce rapport.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux, a remis son rapport le 5 mai 2004 et propose notamment de retenir comme motif d'évolution du loyer de renouvellement, en sus des éléments visés à l'article L. 145-33 du code de commerce (1° à 4°), le caractère manifestement surévalué ou sous-évalué du loyer. L'ensemble des propositions du groupe de travail fait actuellement l'objet d'une large consultation auprès des personnes principalement intéressées. Les avis, accords, suggestions et critiques sont analysés et appréciés afin de décider du contenu et du calendrier des réformes éventuelles à engager dans ce domaine. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays.

UDF 12 REP_PUB Centre O