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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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maisons familiales rurales
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Analyse :
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aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation financière des maisons familiales rurales. Celles-ci ne perçoivent pas l'ensemble des subventions prévues dans le cadre de la loi qui organise les relations financières entre l'État et l'enseignement agricole privé et fixe les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement attribuée aux établissements. De ce fait, leur avenir se trouve menacé sur le plan financier alors que les maisons familiales rurales forment, chaque année, plus de 63 000 jeunes et adultes et constituent un formidable réseau de service public d'éducation et de formation en milieu rural. Le différentiel entre le financement effectif de ces établissements et ce qu'il devrait être réellement en application de la loi est évalué à 36 millions d'euros par an. Les maisons familiales rurales sont dans l'attente d'un accord prévoyant une mise à niveau progressive garantissant leur capacité financière. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour répondre aux difficultés constatées et aux attentes exprimées en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'État. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur 5 ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'État dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
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