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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la différence des taux de TVA applicables aux réseaux de chauffage urbain et aux abonnements EDF-GDF. En effet, le droit communautaire ne permet pas l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux urbains de chaleur, alors qu'il l'autorise pour la fourniture d'électricité et de gaz. Des offices publics d'habitations à loyer modéré se sont émus de cette différence de taux. Dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a mentionné sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit la livraison de chaleur distribuée en réseau. Toutefois, ce texte ne pourra entrer en vigueur qu'avec l'accord de l'ensemble des États membres. Aussi, il souhaite connaître l'avancement des discussions sur cette proposition de directive et il lui demande quelles mesures il compte prendre au niveau national afin de résoudre ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée.
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