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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle, remis par M. Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'État, à M. le Premier ministre, préconise la création d'une imposition assise principalement sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que sur la valeur locative foncière. La commission est favorable à la fixation d'un taux local d'imposition par les collectivités, afin de leur permettre de conserver la maîtrise du niveau de leurs ressources fiscales. Ce taux ferait toutefois l'objet d'un encadrement afin d'éviter les situations de sur ou de sous-imposition. Enfin, la commission de réforme de la taxe professionnelle a estimé souhaitable le maintien d'un mécanisme de liaison des taux garantissant une évolution du nouvel impôt cohérente avec celles des autres impositions locales. Conformément au souhait du Président de la République, le Premier ministre a chargé les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de préparer un projet de loi réformant les modalités d'imposition locale des entreprises. D'ores et déjà, et ainsi que le Premier ministre l'a réaffirmé dans son discours du 16 novembre 2004 devant le congrès de l'Association des maires de France, le texte présenté proposera que les collectivités locales conservent la possibilité de fixer elles-mêmes, dans des limites qui restent à définir, ce taux d'imposition locale des entreprises.
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