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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. L'article 13 introduit une exonération des plus values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale pour la cession d'une branche complète d'activité, dont la valeurs des éléments servant d'assiette aux droits n'excède pas 300 000 euros. Le nouveau dispositif codifié à l'article 238 quaterdecies du CGI ne prévoit aucune condition posée quant à la qualité du cessionnaire, entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la répartition de son capital. Malgré une instruction du 5 novembre 2004 par laquelle l'administration fiscale reprend l'ensemble des dispositions concernant l'exonération des droits de mutation, la même administration fiscale s'oppose à l'application des mesures temporaires d'exonération. Elle considère, dans l'hypothèse d'une cession, que celle-ci ne pourrait avoir pour objet un refinancement d'activité. En d'autres termes, l'instruction disposerait que dans l'hypothèse de vente à soi-même (via la constitution d'une société) l'opération ayant pour objet de bénéficier du dispositif de l'article 13 précité serait considérée comme répréhensible car se situant dans le champ d'application de l'abus de droit. Or la cause essentielle d'une cession d'un fonds est un refinancement d'activité. Le changement de cadre juridique avec persistance du professionnel - passage en société de capitaux- est parfaitement prévu dans la loi afin d'engager un professionnel à rester dans la structure cessionnaire pendant cinq ans. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de lever toutes les ambiguïtés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et : le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 . Par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, les articles 14 et 16 de la même loi prévoient, sous certaines conditions, en faveur des cessions de fonds de commerce et biens assimilés, de clientèles de professions libérales et d'offices ministériels bénéficiant des dispositions de l'article 238 quaterdecies précité, une réduction à 0 % du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du code général des impôts, ainsi qu'une exonération des taxes additionnelles départementales et communales. Ce dispositif a pour but de favoriser le maintien des activités de proximité, notamment dans les centres villes ou les zones rurales, en levant un obstacle aux transferts et reprises des petites entreprises. Ce nouveau régime ne saurait autoriser la réalisation, en franchise d'impôt, d'opérations de refinancement dans lesquelles l'activité serait poursuivie, en fait, par le même exploitant après la transmission à titre onéreux dans des conditions financières détériorées, notamment du fait du recours à l'emprunt. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que sont exclues du bénéfice du régime d'exonération les cessions réalisées au profit de personnes morales, dans lesquelles le cédant son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Une restriction de même nature est prévue lorsque le cédant exerce en droit ou en fait directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Ces nouvelles restrictions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005 et s'apprécient au moment de la cession de la branche complète d'activité mais également dans les trois ans qui suivent la date de l'opération. S'agissant des opérations qui auraient été indûment réalisées sous le régime de l'article 238 quaterdecies précité entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, les services se réservent le droit de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales face aux situations manifestement abusives. Cela étant, il est rappelé que, s'agissant de la mise en société ou de la transmission d'une entreprise individuelle, de nombreuses mesures visent déjà à les faciliter, telles que l'exonération des plus-values des petites entreprises prévue à l'article 151 septies du code général des impôts, le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code précité en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société ou en cas d'apport par une société civile professionnelle d'une branche complète d'activité à une autre société en application de l'article 151 octies A du même code, ou celui prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Ce dernier report peut en outre aboutir à une exonération totale des plus-values lorsque l'activité est poursuivie au moins cinq ans.
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