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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la question du manque de places pour les jeunes handicapés dans les établissements spécialisés. En Côte-d'Or, les établissements spécialisés disposent de 1 214 places réparties entre institut médico-éducatif (IME), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), centres médico-éducatifs (CME), instituts de rééducation (IR), centres de rééducations spécialisées. Á la rentrée de septembre 2004, 129 jeunes ont été admis dans ces établissements, mais 326 sont toujours en attente d'admission. Une des raisons de ce blocage procède de l'amendement Creton de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social qui stipule que lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge, dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. En Côte-d'Or, en application de cet amendement, quatre-vingt-dix personnes handicapées de plus de vingt ans ont été maintenues dans des établissements spécialisés pour l'année scolaire 2003-2004, ne libérant ainsi aucune place pour des personnes plus jeunes. Il ne s'agit pas de regretter que ces jeunes adultes restent pris en charge, mais de regretter qu'une situation, qui doit être temporaire, s'inscrive dans la durée d'autant que les établissements accueillant des plus jeunes ne sont pas forcément adaptés pour des adultes. Le fait de ne pas avoir de places pour les adultes entraîne par voie de conséquence un refus d'admission pour les plus jeunes. Il est donc urgent que des places en établissements spécialisés pour adultes soient créées afin que les jeunes puissent occuper les places qui leur sont réservées, qui sont adaptées pour leur âge et leur handicap. Il souhaiterait donc savoir d'une part combien de places vont être créées dans des établissements recevant des personnes handicapées adultes en 2005 et d'autre part, si des délais précis pour la prise de décision conjointe de la CDES et de la COTOREP vont être précisés, afin d'éviter que le temporaire ne devienne définitif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Des précisions sur la prise en charge financière de ces jeunes dans les établissements pour enfants sont sur le point d'être données dans le cadre des ordonnances de simplification, en préparation. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas fixé de délais de validité de la décision de maintien en établissement pour enfants, elle contient des dispositions pour améliorer l'efficacité du système. Elle prévoit que les personnes concernées doivent bénéficier d'une information avant les six mois qui précèdent leurs vingt ans. Elle prévoit également qu'un rapport biennal rendra compte de l'application de ce dispositif et que toutes les mesures devront être prises pour créer des places en nombre suffisant dans les établissements, au bénéfice des adultes. En effet, conscient des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées et tout particulièrement des personnes adultes. L'accélération des créations de places nouvelles, d'ores et déjà décidée, devrait permettre, à terme, de ne plus être dans l'obligation d'avoir recours à ce dispositif. Ainsi, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées qui prévoit, de 2005 à 2007, le financement de 7 500 places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM), de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places en centres d'aide par le travail (CAT) ainsi que le financement de 5 400 places pour les enfants et adolescents handicapés. La première tranche 2005 de ce programme correspond ainsi à la création de 2 500 places en établissements pour adultes, de 1 250 places en services médico-sociaux pour adultes, de 3 000 places de CAT et de 1 800 places pour les enfants et adolescents. Dans ce cadre, la région Bourgogne bénéficie cette année d'une enveloppe de crédits d'assurance maladie de 1,35 million d'euros correspondant à un objectif de création de 36 places en direction des enfants et adolescents, une enveloppe de crédits d'assurance maladie de 1,76 million d'euros correspondant à un objectif de création de 53 places en établissements et services pour adultes. Enfin, la région bénéficie de 50 places nouvelles en CAT L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et réduire de façon significative le nombres de jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents handicapés.
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