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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur le cas de personnes ayant effectué, après dix-huit mois de service militaire légal, une autre période de douze mois comme « maintenu » à la suite des événements d'Afrique du Nord en 1954 et qui ont alors perçu une solde imputée au titre de l'impôt sur le revenu mais sans pouvoir maintenant faire prendre en compte au titre de la retraite complémentaire cette période supplémentaire d'un an. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser quel organisme se trouverait, le cas échéant, en situation de valider cette année de service militaire et, dans l'hypothèse où rien ne serait prévu, de lui communiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de corriger cette injustice. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, la prise en compte dans une retraite des périodes de service militaire légal est effectuée par le régime dont a dépendu l'appelé du contingent à raison de l'activité professionnelle qu'il a exercée. Si celui-ci a accompli une carrière de fonctionnaire, la période de service militaire est intégralement validée en application de l'article L. 5 du code des pensions. L'intéressé peut, le cas échéant, bénéficier de la bonification prévue par l'article L. 12 c) de ce code. S'il a exercé une activité dans le secteur privé qui relève du régime général, la caisse de retraite où les droits sont ouverts est compétente pour apprécier, dans le cadre de sa réglementation interne, si la période de service militaire peut être validée. L'organisme gestionnaire de la retraite complémentaire examine également, selon ses propres critères, si cette période peut être prise en compte. La situation présentée ici paraît correspondre à cette dernière éventualité. L'organisme saisi de cette affaire, qui jouit de l'autonomie juridique, a autorité pour refuser une demande de cette nature si sa réglementation ne le permet pas.
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