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Texte de la QUESTION :
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Alors que, solidaires de l'ensemble de la filière viande sur la réforme du système d'équarrissage, les petites entreprises de boucherie ont, par ailleurs, travaillé avec les services du ministère de l'agriculture à une réorganisation plus rationnelle, et donc moins coûteuse du ramassage des os de la colonne vertébrale des gros bovins, ces artisans s'inquiètent devant les réticences des services du ministère des finances à dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en place d'une telle réforme. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser ses intentions quant au maintien du système de service public de l'équarrissage pour le ramassage des colonnes vertébrales en boucherie et de son financement prévu par le décret n° 2004-1143 et son arrêté d'application du 25 octobre 2004. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'équarrissage a assuré depuis 1997 la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à risques spécifiés en tout point du territoire national. L'entrée en vigueur des lignes directrices de la communauté du 24 décembre 2002 concernant les aides d'État à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs a nécessité une réforme en profondeur de ce service public. Elle a consisté, dans un premier temps, à réformer son financement. Ainsi, depuis 2004, le financement est assuré par le produit de la taxe d'abattage, une participation des éleveurs de porcs et de volailles pour une partie du coût d'élimination des cadavres d'animaux de leurs exploitations et une aide budgétaire. Dans un second temps, répondant aux aspirations des entreprises relayées par les parlementaires, le Gouvernement a proposé d'apporter des modifications substantielles au fonctionnement du service public de l'équarrissage par voie législative et réglementaire. Ainsi, ce service a-t-il été réduit au cours de l'année 2005 aux seules prestations de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux. Les sous-produits d'abattoirs et de boucheries jusqu'alors concernés par le service public de l'équarrissage sont désormais éliminés sur contrats de droit privé. Ces mesures, accompagnées d'un assouplissement des conditions et des délais de conservation des sous-produits carnés, ont eu des conséquences économiques moyennes favorables pour les entreprises du secteur des viandes. Par ailleurs, une expérimentation a été lancée depuis le mois de novembre 2005 pour une durée de cinq mois dans le but de tester plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries artisanales. Les résultats attendus devraient permettre de dégager des économies substantielles sur la prestation très coûteuse de la collecte. Tenant compte de ces éléments et conscient des implications de cette réforme sur le fonctionnement de ces entreprises, le Gouvernement apportera son soutien au secteur de la boucherie en 2006 par une aide de 500 euros par an et par boucherie, dont la gestion est confiée au ministère en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Enfin, dans un souci de transparence et de rationalisation de la gestion, l'office de l'élevage a été désigné pour prendre la responsabilité de la conduite de ce service public. Ce transfert de mission doit intervenir au cours du premier semestre de 2006.
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