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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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conditions d'attribution. égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veufs d'épouses pensionnées militaire d'invalidité. Une veuve d'un pensionné militaire d'invalidité a, par application de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité, droit à une pension de veuve de guerre. Or, la loi du 31 mars 1919 dite « Charte des pensions militaires d'invalidité » n'a pas prévu que les femmes pouvaient être pensionnées de guerre, ce qui prive tous les veufs de guerre de toute pension. Il lui demande en conséquence si une modification peut intervenir pour rétablir l'égalité entre les veuves et les veufs.
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Texte de la REPONSE :
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Seuls les veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin peuvent sous certaines conditions se voir reconnaître un droit à pension de réversion, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aucune mesure de cette nature n'est effectivement prévue dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'accorde actuellement le droit à pension qu'aux veuves de guerre. Cette situation résulte notamment de circonstances historiques liées au fait que la législation sur les pensions militaires d'invalidité date de la Première Guerre mondiale. Il semble cependant équitable d'envisager une mise à jour des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du fait de la « professionnalisation » et de la « féminisation » des armées, notamment dans les missions extérieures. Cela conduirait à remplacer dans ce code le terme de « veuve » par celui de « conjoint survivant ». Cette modification répondrait également aux demandes de certains ayants cause de victimes d'actes de terrorisme prises en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelin. Cette modification relève d'une procédure législative. Le Gouvernement s'emploie actuellement à identifier le texte le plus approprié qui permettrait de la réaliser.
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