DÉLIMITATION DE LA ZONE FRANCHE
URBAINE DE SOISSONS

    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 548, relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Soissons.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, la loi du 1er août 2003 a réactivé les dispositifs de zones franches dont la ville de Soissons va pouvoir bénéficier.
    La délimitation de la future ZFU intégrera, selon toute vraisemblance, les zones de Gouraud, des entrepôts et l'ancienne ZRU des quartiers Presles et Chevreux. Se pose donc à nouveau la question du découpage de l'ancienne ZRU.
    Dès 1996, une erreur de périmètre avait en effet exclu tous les commerces d'un des côtés de la rue Allende. L'absence de demande de redélimitation par la ville explique probablement que la procédure de révision par décret n'ait pas été engagée. Néanmoins, à l'injustice faite en 1996 aux commerçants de cette rue Allende ne doit pas répondre une nouvelle exclusion en 2004 alors que le secteur souffre d'un déficit de développement économique, d'un taux de chômage très élevé, et d'une insécurité réelle.
    Le représentant de l'Etat à Soissons excipe d'une hypothétique rupture d'égalité pour refuser d'examiner le dossier de redélimitation de la ZFU. Cet argument paraît infondé car le principe même de toute zone franche est d'établir un traitement différencié pour corriger l'inégalité des territoires. L'intérêt des zones franches est d'enclencher un mécanisme d'aspiration pour redynamiser un quartier défavorisé en incitant les entreprises à s'installer ou à rester.
    De plus, le Gouvernement a, par votre voix même, réaffirmé que les zones franches ne constituaient pas une rupture d'égalité de traitement.
    La préfecture de l'Aisne invoque, pour sa part, une circulaire de délimitation qui fixe un certain nombre de principes, auxquels répondent, d'ailleurs, les commerces des zones Allende et Rochy-Condé. Toutefois, vous savez, monsieur le ministre, qu'une simple circulaire se borne à interpréter le droit et ne peut valablement être créatrice de droits opposables aux usagers. Rien ne s'oppose donc, juridiquement, à l'intégration dans le périmètre de la zone franche urbaine des rues Allende et Rochy-Condé. Il s'agit d'une décision d'opportunité soumise à votre volonté politique.
    Monsieur le ministre, accepterez-vous de faire droit aux légitimes revendications des commerçants des zones d'activité de Presles et Chevreux en les intégrant dans la délimitation de la zone franche ? Vous éviteriez ainsi de renouveler l'injustice qui leur fut faite en 1996.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la délimitation de la zone franche urbaine de Soissons. Contrairement à ce que vous avez indiqué, il n'y a pas eu absence de demande de la ville de Soissons, laquelle nous a bien sollicités, ainsi que la préfecture. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons tenu de nombreuses réunions de travail sur ce sujet.
    La question des activités situées hors du périmètre actuel a donc été étudiée avec beaucoup de soin, comme cela est toujours le cas pour chaque zone franche urbaine. Cela a permis de constater que, du côté des numéros impairs, actuellement situés à l'extérieur de la zone franche, les activités concernent pour moitié l'équipement automobile - garage Mazda, Vulco, Dieselec, concession Renault - et pour moitié, l'équipement de la maison : Cuisine Plus, Inter Tapis, Farfouille. Cet ensemble de moyennes surfaces spécialisées est d'ailleurs relié à deux groupes - Conforama et Bricorama - rayonnant sur l'ensemble de l'agglomération. Mis à part deux commerces de proximité - une pharmacie et un magasin d'alimentation -, ces activités commerciales ne souffrent pas de difficultés économiques liées à leur implantation.
    En outre, dans ce secteur, l'urbanisme n'est pas de même nature de part et d'autre de l'avenue : habitat collectif du côté zone franche urbaine, zone d'activité pour les entreprises en face. De plus, les dégradations subies et invoquées sont, du point de vue de la communauté d'agglomération, dénuées de tout lien avec la proximité du quartier.
    Enfin, nous avons été principalement guidés par un souci de prudence. Vous savez, en effet, que nous sommes dans un Etat de droit, et que le principal contrôle exercé sur l'arrêté de délimitation est celui du Conseil d'Etat, au titre de la vérification de la distorsion de concurrence. Si notre souci permanent est plutôt d'étendre que de réduire les zones franches, nous ne voulons pas que se reproduise la situation que nous avons connue en 1996, lorsque des arrêtés de délimitation ont été contestés au motif qu'ils risquaient de provoquer des distorsions de concurrence, parce que les activités concernées qui n'étaient pas des métiers de commerce de proximité ou de bouche, allaient rayonner sur l'ensemble d'un bassin. Cela a été le cas à deux reprises dans l'Essonne pour la dernière génération de zones franches. Nous ne voulons donc pas courir le risque de voir l'ensemble du dispositif empêché de fonctionner.
    Les recommandations du Conseil d'Etat nous rendent très prudents. Nous attendons le plus possible, mais nous ne prendrons pas le risque d'une annulation du dispositif de la zone franche urbaine, que ce soit à Soissons, à Corbeil-Essonnes, à Roubaix ou sur n'importe quel site.
    La délimitation est une difficulté en elle-même. A dix mètres près, en effet, on peut être exclu d'une zone franche et on le regrette. Je répète cependant que, si notre souci est d'étendre le plus possible le périmètre pour que le dispositif soit le plus efficace possible, nous tenons à éviter tout contentieux, car celui-ci est suspensif des bénéfices fiscaux. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé ce périmètre à Soissons.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
    M. Jacques Desallangre. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais pas pour la teneur de votre réponse, car elle m'a déçu et elle décevra surtout les commerçants qui ne sont sans doute pas d'accord avec vous pour considérer que leurs activités ne souffrent pas des difficultés d'implantation dues à ce quartier dont la rue les sépare.
    Vous avez indiqué que j'avais oublié de signaler que la ville de Soissons s'en était inquiétée. Or j'ai précisé qu'elle défend le même point de vue que vous, c'est-à-dire le maintien de l'exclusion. Je suivrai donc avec beaucoup d'intérêt la mise en place de la zone franche du quartier Gouraud qui intégrera le plus beau quartier de Soissons, quartier résidentiel situé en plein centre-ville. Les commerçants n'y connaîtront sans doute pas de problèmes d'insécurité. En tout état de cause, je veillerai à ce que cette zone ne comporte pas de commerces qui rayonnent sur toute la commune au risque de provoquer des distorsions de concurrence.