12ème législature

Question N° : 54922	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  04/01/2005  page :  22
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  257
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Belgique
Analyse :	avenant. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'évolution de la convention fiscale franco-belge. Il lui indique son hostilité totale à la remise en cause de ses principes. Il lui demande des précisions sur l'évolution des négociations visant à réformer la convention fiscale franco-belge de 1964 et sur les orientations que préconise le Gouvernement en cette matière.
Texte de la REPONSE :	La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui prévoit en principe une imposition dans l'État d'exercice de l'activité. Des négociations d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en 2003 à la demande de la Belgique, qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression du régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime prévu par la convention en vigueur continue à s'appliquer.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O