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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'augmentation inquiétante des dépôts de dossiers de surendettement en 2004. Selon le secrétaire général de la confédération syndicale des familles, il y aura 190 000 dossiers déposés devant les commissions de surendettement en 2004, soit une hausse de 15 % par rapport à l'année précédente. Déjà en 2003, une hausse de 13,8 % avait été constatée par rapport à l'année précédente. Si la mise en place de la procédure de redressement personnel va dans le bon sens eu égard aux situations précaires de nombreuses familles, cette augmentation des dépôts de dossiers a eu pour conséquence l'engorgement des tribunaux, qui ne sont plus en mesure d'en assurer la gestion dans des délais raisonnables. En conséquence, il lui demande s'il entend augmenter les moyens humains dans les tribunaux afin de répondre à l'augmentation des dépôts de dossiers de surendettement, due à la mise en place pour partie de la procédure de redressement personnel. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à l'évolution du surendettement, à la gestion de ce contentieux par les juridictions et à la question des moyens humains nécessaires au traitement de la procédure de rétablissement personnel instituée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Selon les statistiques communiquées par la Banque de France au ministère de la justice, environ 188 000 dossiers ont été présentés aux commissions de surendettement au cours de l'année 2004, contre 165 000 en 2003, ce qui représente une hausse de 13,8 %. Fin mai 2005, 80 000 nouveaux dossiers avaient été enregistrés par les commissions, ce qui permet d'estimer à 188 330 le nombre total de dossiers pour cette année. Les demandes présentées aux commissions de surendettement connaîtraient donc une stabilisation en 2005. En ce qui concerne le traitement du contentieux du surendettement par les juridictions, on constate une hausse relative de 9 % du nombre d'affaires entre 2003 et 2004. Une projection pour l'année 2005, selon les données statistiques du premier trimestre, semble inverser cette tendance. Les affaires de rétablissement personnel sont désormais prises en compte dans l'évaluation de la charge de travail des greffes des juridictions. 15 000 dossiers ont été enregistrés par les tribunaux en 2004. Eu égard au caractère récent de cette procédure, il est encore difficile d'apprécier, à ce jour, l'incidence sur le contentieux du surendettement. Néanmoins, dans un souci d'amélioration du traitement de ces dossiers par les juridictions, et ce dans un délai raisonnable compatible à une bonne administration de la justice, suite à une évaluation de la charge de travail réalisée à partir des données statistiques fournies par la Banque de France, une première tranche de localisation d'emplois de greffiers va être effectuée, répartis entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. Ces greffiers seront affectés en juridiction, par mutation ou en sortie de l'école nationale des greffes, au premier semestre 2006. L'exploitation des statistiques fournies par le centre d'exploitation statistique de Nantes pour l'année 2004 permettra d'envisager une deuxième tranche de localisation de postes de greffiers en 2006. Ces créations d'emplois ont été demandées à cette fin au PLF 2006.
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