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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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conditions d'attribution. égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants
sur la discrimination mise en lumière par la fédération des amputés de guerre de France entre une veuve de guerre et un veuf de guerre. En effet, ceux-ci relèvent que la veuve d'un pensionné militaire a, par application de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité, droit à une pension de veuve de guerre, alors que le veuf de guerre ne peut prétendre à rien. Cela tient simplement au fait que la loi du 31 mars 1919, dite « Charte des pensions militaires d'invalidité », n'avait pas prévu que des femmes puissent un jour être pensionnées de guerre. Or, des cas de veufs de guerre existent, bien que leur nombre soit réduit. Justement, ne serait-il pas d'autant plus opportun de réparer cette anomalie en leur faveur ? Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Seuls les veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin peuvent sous certaines conditions se voir reconnaître un droit à pension de réversion, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aucune mesure de cette nature n'est effectivement prévue dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'accorde actuellement le droit à pension qu'aux veuves de guerre. Cette situation résulte notamment de circonstances historiques liées au fait que la législation sur les pensions militaires d'invalidité date de la Première Guerre mondiale. Il semble cependant équitable d'envisager une mise à jour des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du fait de la « professionnalisation » et de la « féminisation » des armées, notamment dans les missions extérieures. Cela conduirait à remplacer dans ce code le terme de « veuve » par celui de « conjoint survivant ». Cette modification répondrait également aux demandes de certains ayants cause de victimes d'actes de terrorisme prises en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'en tel acte. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelin. Cette modification relève d'une procédure législative. Le Gouvernement s'emploie actuellement à identifier le texte le plus approprié qui permettrait de la réaliser.
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