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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la législation en matière de piégeage. Cette législation est notamment restée très sommaire jusqu'en 1984, date à laquelle Mme Huguette Bouchardeau, alors ministre de l'environnement, a posé les bases d'une réglementation plus élaborée. En 1986, un décret du 7 mars a créé un organisme consultatif, le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, organisme institué auprès du préfet de chaque département afin d'éclairer ses choix en matière de faune sauvage. Cette structure comprenait des chasseurs, des agriculteurs, des forestiers, des scientifiques ainsi que des associations. En ce sens, dès la fin des années quatre-vingt, des associations se sont créées dans divers départements, et cela a débouché, en 1992, sur la création de l'association des piégeurs agréés de France, devenue en 2001 l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France. Cependant, ces associations départementales de piégeurs n'ont jamais pu obtenir de siéger, au plan départemental, au sein du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, ce que regrettent profondément les intéressés. Aujourd'hui, et dans le cadre du mouvement de simplification administrative voulu par le Gouvernement, les CDCFS sont amenés à disparaître. Les responsables de ces associations ne contestent pas ce mouvement et ont bien noté qu'une commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage devait être créée. Celle-ci doit ainsi regrouper l'ancien CDCFS, la commission plan chasse et la commission indemnisation des dégâts de gibiers. Les responsables des associations sont favorables à cette évolution, qui constitue pour eux l'occasion d'intégrer cette nouvelle commission, mais ils souhaiteraient que soit précisé qu'ils figureront dans cette commission en tant que piégeurs. Cette définition devant être fixée par décret ou par arrêté au plan national, ils souhaiteraient donc appeler sa plus grande attention sur l'intérêt qu'ils portent à être reconnus comme tels au terme de ces futures commissions départementales. Il lui demande donc, dans le cadre de ces nouvelles commissions qui seront fixées par décret, s'il entend officiellement reconnaître la place des piégeurs au sein desdites commissions.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de organisation de l'État et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. À ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'État, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'État tout prochainement, pour une publication au Journal officiel avant le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.
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