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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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simplification. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet de l'une des propositions du rapport intitulé « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint », que lui a remis le groupe de travail qu'il a réuni dans le cadre de l'élaboration de son projet de loi « entreprises » à venir. Parmi les préconisations ainsi formulées, les auteurs entendent simplifier les règles relatives aux sociétés anonymes non cotées, notamment en supprimant l'obligation pour les présidents du conseil d'administration d'établir un rapport sur le fonctionnement du conseil et sur le contrôle interne de l'entreprise. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition, dans le cadre du projet de loi susmentionné.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de proposer au Parlement les mesures les plus adéquates pour améliorer le financement, assurer le développement et faciliter la transmission des entreprises, il a été décidé de demander aux professionnels du secteur (experts-comptables, avocats, notaires, financeurs, organismes consulaires, sociétés de caution mutuelle, etc.) de débattre et de formuler des propositions. Celles-ci ont été réunies dans un rapport présenté au public le 20 octobre 2004. Ces propositions ont permis d'enrichir les travaux en cours pour la préparation du projet de loi destiné à favoriser le développement des entreprises et faciliter leurs transmissions. Ce projet sera débattu au Parlement à la session de printemps.
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