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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation statutaire des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Les décisions visant les personnels issus de la fonction publique ne leur sont généralement pas applicables puisqu'ils relèvent de la police nationale, de même que les textes réglementaires opposables aux personnels du ministère de l'intérieur (puisqu'on ne retient ici que les personnels relevant du cadre national des préfectures), ou les textes visant les personnels « actifs » de la police nationale puisque ces employés administratifs et techniques relèvent de la fonction publique et ne sont donc pas soumis à un statut spécial ou dérogatoire. Ils estiment ainsi que, dans tous les cas où une mesure administrative leur est favorable, ils sont automatiquement exclus de son champ d'application, et demandent qu'un statut semblable à celui du corps des sous-officiers administratifs et techniques de la gendarmerie nationale leur soit appliqué.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation statutaire des personnels administratifs et techniques de la police nationale qui, se disant parfois exclus des décisions visant les personnels issus de la fonction publique et des textes visant les « personnels actifs » de la police nationale, sollicitent l'application d'un statut semblable à celui des sous-officiers administratifs et techniques de la gendarmerie nationale. La situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale n'est en rien comparable à celle des personnels issus des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. En effet, les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale relèvent du ministère de la défense et sont soumis à d'importantes contraintes opérationnelles liées à leur statut militaire. Les personnels administratifs et techniques de la police nationale sont pour leur part recrutés dans le cadre de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au même titre que les autres fonctionnaires des corps analogues. En conséquence, ils ne sauraient se voir appliquer arbitrairement des conditions d'emploi qu'ils n'auraient pas choisies lors de leur entrée dans la fonction publique. Il ne semble pas que la plupart des personnels y soient favorables. En tout état de cause, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'attache tout particulièrement à améliorer dans le cadre de la loi du 11 janvier 1984 précitée les modalités de recrutement, le déroulement de carrière et le régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ainsi, dans le cadre de la première année d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, ils viennent d'obtenir l'alignement de leurs indemnités sur celles du cadre national des préfectures, avec l'inscription d'une provision catégorielle de 7,49 millions d'euros.
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