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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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pneumatiques
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Analyse :
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élimination. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur un problème récurrent qui concerne la filière des pneus usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, paru au Journal officiel le 29 décembre 2002 réglemente la fin de vie des pneus et instaure une filière française de valorisation des pneus usagés. L'arrêté du 8 décembre 2003 porte, quant à lui, sur la collecte des pneumatiques usagés. Quatre acteurs sont concernés par les principales dispositions du décret précité : les producteurs qui mettent les pneus neufs sur le marché français, les distributeurs qui vendent les pneus neufs, les détenteurs qui gèrent des flux de pneus usagés et les collecteurs, entreprises qui assurent le ramassage auprès des distributeurs et détenteurs de pneus usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'à une installation d'élimination. Chacun d'eux a des obligations bien particulières. Or quelques inquiétudes persistent chez certains collecteurs de pneumatiques qui, bien que détenteurs d'un agrément préfectoral, d'un secteur bien déterminé pour la collecte (secteur attribué avec exclusivité par Aliapur, filière française de valorisation des pneus usagés, et validé par contrat), rencontrent des concurrents sur leur route. Aussi, il lui demande quels sont les contrôles mis en place afin que ces concurrences déloyales soient évitées et que les réglementations soient respectées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la collecte des pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit l'obligation pour un collecteur d'être agréé par la préfecture du département dans lequel s'effectue la collecte. Pour cela, il doit notamment fournir une promesse d'engagement de la part d'un producteur ou d'un organisme de producteurs. S'il est vrai que la société ALIAPUR regroupe l'essentiel des producteurs de pneumatiques, d'autres producteurs ont choisi de traiter directement avec le collecteur de leur choix. Ainsi, sur un secteur géographique donné, plusieurs collecteurs agréés peuvent coexister et travailler pour autant de producteurs différents. Certains opérateurs non agréés ont effectivement continué de collecter des pneumatiques sans disposer de l'agrément préfectoral quelques mois après l'entrée en vigueur du dispositif prévu par le décret. Ils facturaient leurs services à des détenteurs qui n'étaient pas informés du caractère gratuit de la collecte. Ces pratiques ont très largement cessé depuis que les associations professionnelles concernées ont rappelé que les collecteurs ne devaient pas facturer l'enlèvement des pneumatiques usagés. Afin de résoudre les difficultés que l'application du décret peut poser, un comité de suivi concernant l'élimination des pneumatiques usagés a été créé. Il réunit les différents acteurs concernés par la filière d'élimination des pneumatiques usagés (producteurs, éliminateurs, exportateurs, distributeurs, élus et associations, administrations). Plusieurs organisations de collecteurs y sont représentées.
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