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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le dispositif portant création des maisons relais à destination des exclus, et notamment sur la priorité accordée aux femmes victimes de violences conjugales dans l'utilisation de ce dispositif. Au moment de l'examen du budget relatif au logement dans la loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'était engagé à soutenir fortement la construction des maisons relais et des résidences sociales, en particulier grâce à un amortissement fiscal qui irait bien au-delà du dispositif Robien. Consciente de l'efficacité de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer une évaluation quantitative de ce dispositif et tout autre élément d'information lui permettant de s'assurer de la réelle utilisation des maisons relais par les femmes victimes de violences conjugales.
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Texte de la REPONSE :
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Les maisons relais se situent clairement dans le champ du logement. Elles sont une modalité de résidences sociales et à ce titre relèvent de la réglementation du code de la construction et de l'habitation (article R. 353 et suivants). Elles ne dépendent pas de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et ne nécessitent donc pas d'autorisation d'ouverture (pas de passage en CROSS). Bien qu'il soit souhaitable que le maximum de départements soient couverts par ce dispositif, les projets doivent répondre à des besoins localement définis, et, comme le précise la circulaire n° 2002/595 du 10 décembre 2002, être étudiés « en étroite collaboration avec le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ». Les maisons relais constituent un outil supplémentaire dans les modes de prise en charge des personnes en situation de grande exclusion. Elles ont vocation à accueillir les personnes dont les perspectives d'insertion et de retour à l'autonomie sont très faibles : personnes isolées, très désocialisées, qui ont connu la rue ou des passages multiples en CHRS... Les projets sociaux doivent intégrer ces publics aux parcours variés, qui excluent par définition une typologie unique (jeunes sortant de l'ASE, immigrés vieillissants, sortants d'hôpital psychiatrique...). L'une des missions essentielles des maisons relais est de créer ou de recréer du lien social. C'est la raison pour laquelle une maison relais ne peut se concevoir sous forme éclatée. Pour cette même raison, il convient de privilégier les structures de petites tailles (entre quinze et vingt-cinq places) pour permettre au résident de bien s'intégrer au fonctionnement de la maison, et à l'hôte d'assurer, dans de bonnes conditions, ses missions d'animateur et de régulateur de la vie quotidienne. Dans cet objectif, l'hôte joue un rôle primordial dans l'animation et la régulation de la vie au sein de la maison relais. L'objectif pour 2003 de créer 1 000 places a été aisément atteint. En effet, soixante et une maisons relais, réparties sur l'ensemble du territoire, ont été mises en service, offrant 1 028 places, soit 3 MEUR. En 2004, 993 places supplémentaires ont été créées avec un financement identique mais calculé au prorata de la durée d'ouverture dans l'année, et prioritairement dans les départements déficitaires en structures d'insertion de ce type. 1 276 982 euros ont ainsi été délégués aux DDASS pour financer le couple d'hôtes assurant le fonctionnement de la maison relais. À partir de 2005, le plan national de cohésion sociale prévoit une montée en charge du dispositif, pour atteindre 6 000 places en 2007, ainsi qu'une majoration de l'aide accordée par l'État pour chaque place (de 8 à 12 euros). La direction générale de l'action sociale a mené, en 2004, une enquête auprès de l'ensemble des résidents dans laquelle il apparaît que, parmi eux, 66 % étaient des hommes, 56 % étaient célibataires et 86 % vivaient seuls en maisons relais. Les résidents, bien que vivant seuls en majorité, déclarent avoir gardé dans 62 % des cas des liens avec leur famille et plus particulièrement avec leurs enfants (73 %). Leurs parcours professionnels sont très souvent chaotiques et instables à travers de multiples emplois précaires et leur niveau de qualification est souvent faible (45,7 % de niveau VI pour seulement 7,1 de niveau IV). 51 % des résidents n'ont aucune activité, 29 % sont bénéficiaires de l'AAH et 24 % du RMI. Les problématiques de vie des résidents relèvent essentiellement de graves problèmes de santé et de ruptures familiales. Aux questions relatives à leur niveau de satisfaction, il apparaît que le concept de maisons relais correspond tout à fait à leurs attentes. Dans les motifs de satisfaction, la présence de l'hôte qui leur apporte un réconfort est primordial ainsi que le fait d'avoir un logement autonome et bien équipé. Ils soulignent enfin comme point positif de pouvoir participer à des activités communes au sein de la maison relais.
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