|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nombre alarmant de décisions de justice qui ne sont pas appliquées. A quoi cela sert-il d'ester en justice si, une fois la décision rendue, le plaignant ne peut la faire appliquer pour cause de déménagement sans laisser d'adresse de la partie condamnée. Des mesures doivent être prises pour que les recherches de personnes condamnées civilement soient effectivement réalisées par la police et la gendarmerie, sur demande du plaignant. Il lui demande quelle sera son attitude sur cette question importante où se joue la crédibilité de notre système judiciaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir renforcer l'exécution des décisions de justice en matière civile comme en matière pénale. Il incombe aux huissiers de justice, qui jouissent d'un monopole en cette matière en vertu de l'article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de recourir aux mesures d'exécution forcée sur le patrimoine des débiteurs pour le recouvrement des condamnations pécuniaires exécutoires. Le renforcement de l'efficacité de la justice civile requiert une amélioration des conditions dans lesquelles ces huissiers de justice exercent leurs missions. Aussi est-il apparu particulièrement nécessaire de rendre plus rapide et plus aisé leur accès aux informations concernant le patrimoine du débiteur. En l'état du droit résultant des articles 39 et 40 de la loi précitée du 9 juillet 1991, l'interrogation par l'huissier de justice des fichiers détenus par les administrations et les organismes soumis au secret professionnel n'est possible que par l'intermédiaire du procureur de la République. Le bilan des années d'application de ce dispositif a mis en lumière son caractère à la fois trop lent et trop peu efficace. Aussi, il est envisagé de modifier la loi pour permettre aux huissiers de justice d'accéder directement au fichier des comptes bancaires, détenu par l'administration des impôts, pour connaître les coordonnées bancaires du débiteur. Ce faisant, les créanciers pourraient plus facilement identifier, puis saisir, le patrimoine de leur débiteur, notamment son compte bancaire, sans que les déménagements successifs de celui-ci entravent l'exercice de cette voie d'exécution.
|