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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la reconnaissance des rapatriés d'Algérie par l'État français. Le projet de loi « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés », actuellement en lecture devant le Parlement, exclut les rapatriés d'Afrique du Nord, appelés communément les pieds noirs, d'un certain nombre de dispositions législatives. Ces personnes ne pourront pas bénéficier de l'allocation de reconnaissance alors que les événements en Algérie ont eu pour conséquence le rapatriement en France de milliers de famille qui ont été dans l'obligation d'abandonner l'ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers. De plus, la guerre en Algérie a engendré des milliers d'orphelins qui, en plus d'avoir perdu leurs parents, ont dû rapidement s'intégrer à la société française alors que leur accueil a été difficile. Cependant le projet de loi les exclut de la qualité de pupilles de la Nation. Ces mêmes enfants ont été victimes de discriminations qui perdurent à l'âge adulte, et pourtant les pieds noirs ne bénéficient pas de la répression des propos diffamatoires et injurieux commis en raison de la qualité de rapatrié. Lors des événements qui se sont déroulés en Algérie de multiples communautés de personnes ont souffert, et plus principalement les harkis et les pieds noirs. Ces blessures du passé ne peuvent se refermer que si la France les reconnaît. Or, la communauté des pieds noirs ne bénéficiera pas des mêmes droits que celle des harkis si le projet de loi reste en l'état. Notre république ne peut pas instituer des degrés de reconnaissance différents entre les victimes de la guerre d'Algérie, cela reviendrait à nier leurs souffrances. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour intégrer dans le projet de loi une égalité de traitement entre les différentes communautés constituant les victimes de la Guerre d'Algérie. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 février 2005. L'allocation de reconnaissance versée aux harkis et anciens supplétifs est une mesure spécifique prise en faveur de Français anciens combattants, qui ont servi sous le drapeau français dans des conditions particulièrement difficiles. La politique globale engagée depuis 2002 par ce Gouvernement en faveur des rapatriés répond aux engagements pris et s'inscrit dans la lignée des lois de 1987 et de 1994. Depuis 2002 des décisions et des engagements pour l'avenir, qui n'ont pas eu d'équivalent au cours des dix dernières années, ont été réalisés, avec notamment : l'institution de deux journées nationales d'hommage, le 25 septembre pour les harkis et le 5 décembre pour les combattants morts pour la France en Algérie, au Maroc et en Tunisie ; la décision prise en août 2003 par le Premier ministre d'associer l'État à la réalisation d'un mémorial national de la France de l'Outre-mer à Marseille ; l'engagement, en 2004, d'un plan de réhabilitation sur cinq ans des cimetières français en Algérie et la mobilisation des collectivités locales françaises sur ce sujet. La loi du 23 février 2005 va constituer le socle imprescriptible de la reconnaissance de l'oeuvre française outre-mer et des sacrifices consentis par les rapatriés. En affirmant solennellement en ses articles 1er et 2 la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui ont servi la France outre-mer, en reconnaissant les sacrifices et les souffrances des harkis, des disparus et victimes civiles, en les associant à la Journée nationale d'hommage du 5 décembre, cette loi constitue en effet une étape décisive dans l'expression du devoir de mémoire de notre pays envers les rapatriés. Elle donne de plus une dimension concrète à ces principes, en mettant en place une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Sur le plan des revendications matérielles d'importants progrès ont également été enregistrés, en particulier : la conclusion en 2004, d'un accord avec la sécurité sociale pour la mise en place d'une aide de l'État au rachat des cotisations de retraite des médecins correspondant aux années d'exercice en Algérie ; la restitution des prélèvements opérés sur les certificats d'indemnisation dans le cadre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 ; la mise en place d'une indemnité compensatrice pour les salariés du secteur privé exilés pour des motifs politiques liés aux événements d'Algérie. Cette loi, dans son ensemble, traduit un engagement budgétaire de plus d'un milliard d'euros.
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