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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul des avantages en nature des sapeurs-pompiers professionnels. Il souhaite notamment savoir s'il est exact que la valeur du logement n'est pas retenue pour la détermination du revenu imposable des personnels de gendarmerie logés en caserne alors que les sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne doivent déclarer ce logement de fonction dans leurs revenus. De plus, s'il apparaît que cette inégalité fiscale existe, il souhaite connaître, d'une part, les raisons de cette inégalité et, d'autre part, s'il envisage d'y mettre fin et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts, l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement constitue pour le bénéficiaire un avantage en nature passible, au même titre que sa rémunération principale, de l'impôt sur le revenu. C'est en application de ce principe général d'imposition, qui ne souffre d'exception que pour les logements concédés aux gendarmes dans les conditions de l'article D. 14 du code du domaine de l'État compte tenu des contraintes résultant pour les intéressés de l'occupation même du logement ; liées à leur mission de sécurité publique, que les sapeurs-pompiers professionnels logés gratuitement dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, soit en caserne, dans la limite de locaux disponibles, soit, par nécessité absolue de service, à l'extérieur de la caserne, sont imposables à l'impôt sur le revenu à raison de l'avantage en nature correspondant. Cet avantage en nature est évalué comme en matière de cotisations de sécurité sociale, et ce quel que soit le montant de la rémunération des bénéficiaires à compter de l'imposition des revenus de 2005, c'est-à-dire soit forfaitairement, soit, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale du logement considéré. Cela étant, et comme pour l'ensemble des salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par « nécessité absolue de service », personnel de sécurité et de gardiennage...), la valeur de l'avantage en nature ainsi calculée n'est retenue dans l'assiette de l'impôt sur le revenu des sapeurs-pompiers professionnels, comme dans celle des cotisations de sécurité sociale, qu'après un abattement pour sujétions de 30 %, cet abattement n'étant toutefois applicable qu'à compter du 1er janvier 2007 en cas d'évaluation forfaitaire de l'avantage. Sans méconnaître les risques et les contraintes de leur métier, il n'est pas envisagé de soustraire les sapeurs-pompiers professionnels aux règles d'imposition de droit commun des avantages en nature ainsi rappelées.
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