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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les graves conséquences que risque d'entraîner l'accord conclu en juillet dernier entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs sur le routage de presse. Alors que les entreprises de routage sont soumises à une concurrence très vive, La Poste a fait jouer sa position de monopole de la distribution pour accroître leurs charges. Notamment, les règles concernant la confection des liasses, le datage des envois, le déclaratif de dépôt détaillé, le dépôt anticipé et le dépôt en jours creux ont été durcies. Alors que La Poste reporte sur les entreprises de messagerie une partie des obligations de service, elle tend à augmenter ses tarifs. Les entreprises de messagerie craignent de voir leur nombre diminuer, ce qui entraînerait des pertes d'emploi, et demandent que de nouvelles concertations soient engagées avant l'application de l'accord au début 2005. Il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre des négociations et, dans cette éventualité, accepterait le report de la mise en vigueur de l'accord actuel.
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Texte de la REPONSE :
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L'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, font partie, en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, du service postal universel. Ses tarifs doivent également prendre en considération le nécessaire pluralisme de la presse. Les travaux menés dans le cadre de la mission d'évaluation et de proposition confiée par le Gouvernement en décembre 2002 à M. Henri Paul ont conduit, le 22 juillet 2004, à la signature d'un protocole d'accord qui fixe les conditions de transport et de distribution de la presse par voie postale jusqu'en 2008 et jette les bases d'un nouveau mode de relations entre les éditeurs, La Poste et l'État. L'accord, négocié avec les organisations professionnelles de la presse, répond à plusieurs objectifs. Il s'agit en particulier de permettre à La Poste de faire face à l'évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel et, parallèlement, de donner aux éditeurs la possibilité de développer leur diffusion par abonnement, grâce à un service postal de qualité, répondant aux besoins de la presse et accessible à un coût raisonnable. Le syndicat des messageries d'abonnements de périodiques et les entreprises de routage de presse ont également été associés aux discussions. Ils ont été tenus informés de l'avancée des négociations jusqu'à la signature des accords. Le dispositif élaboré prend en compte les méthodes de travail de la presse et de l'ensemble des acteurs de la chaîne graphique. La nouvelle grille tarifaire répond notamment aux attentes des éditeurs qui souhaitaient que la tarification postale reflète la réalité des coûts attribuables au transport et à la distribution de la presse. La mise en oeuvre de l'accord devrait donner la possibilité à tous les acteurs de la filière de bénéficier des gains de productivité réalisés. Elle devrait également permettre d'améliorer la qualité de service et d'accroître la transparence dans les relations entre La Poste, la presse et ses prestataires techniques. À ce sujet, les directives postales européennes (1997 et 2002), en cours de transposition, précisent que les travaux préparatoires réalisés par les clients ou leurs prestataires sont rémunérés sur une logique de coûts évités. Les tarifs de presse ont des contraintes supplémentaires relevant de l'intérêt général et du pluralisme de la presse. En particulier, la grille tarifaire mise en place depuis janvier 2005 respecte d'ores et déjà ces principes en différenciant davantage les tarifs selon les niveaux de préparations effectuées en amont par les éditeurs et leurs prestataires. Ainsi, les travaux préparatoires effectués par les entreprises de routage sont mieux valorisés qu'ils ne l'étaient avec les précédents tarifs.
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