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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation de milliers de petites entreprises qui ne sont plus en mesure d'exercer l'activité de dépannage-remorquage. Le dépannage-remorquage n'est pas soumis à la réglementation des transports dans le cas où la dépanneuse est utilisée exclusivement pour du dépannage-remorquage, à savoir l'acheminement de véhicules accidentés ou en panne par des véhicules spécialisés entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation. Désormais le transfert du véhicule entre l'établissement du dépanneur et un autre atelier de réparation est considéré comme une opération de transport nécessitant une inscription au registre des transporteurs. Aussi, seul un professionnel inscrit au registre des transporteurs peut effectuer ce transfert. Suite à un accident de la route, les dépanneurs interviennent souvent afin d'évacuer au plus vite le véhicule et sécuriser la voie publique. Ce faisant, le dépanneur rapatrie généralement le véhicule dans son propre établissement dans l'attente des instructions du propriétaire du véhicule qui dispose de la liberté de confier la réparation du véhicule au prestataire de son choix. Ainsi, il arrive fréquemment que le consommateur demande le transfert du véhicule vers un autre atelier de réparation. Dans la mesure où l'inscription au registre des transports nécessite une capacité financière particulièrement contraignante et où les sociétés d'assistance, qui assurent une grande partie de l'activité de dépannage-remorquage, exigent de leurs partenaires une inscription au registre des transporteurs, il lui demande dans quelles mesures il compte assouplir les contraintes qui pèsent sur le prolongement de dépannage.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation du transport routier de marchandises, qui résulte du décret du 30 août 1999, prévoit que les entreprises qui effectuent une mission de transport public sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs, à l'exception de celles qui bénéficient d'une dérogation pour certains types de transport définis à l'article 17 de ce décret. Pour ce qui concerne le secteur du dépannage, le 6° de cet article prévoit une dérogation de droit pour les transports de véhicules accidentés ou en panne, par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation. En 1999, lors de l'élaboration du décret, il avait été envisagé d'ajouter à ce cas de dérogation les véhicules des entreprises de dépannage-remorquage exécutant des prestations de transport à destination de lieux autres que ceux prévus ci-dessus, mais cette hypothèse n'avait pas été retenue. Il convenait en effet de ne pas étendre les possibilités d'exemption à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, afin de ne pas créer une situation de concurrence déloyale au détriment des entreprises qui sont soumises aux conditions communes d'accès et d'exercice de la profession. Les garagistes qui effectuent des transports dans le cadre de leur activité de réparation n'exécutent pas des contrats de transport mais des contrats d'entreprise dans lequel le transport est accessoire à la prestation principale de réparation de véhicules. Les transports, ainsi effectués sous le régime du compte propre, ne nécessitent pas d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Le transfert d'un véhicule accidenté ou en panne vers un autre garage que celui qui l'a recueilli peut ainsi être effectué sous ce régime par l'entreprise chargée de procéder à la réparation.
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