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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les projets visant à modifier les règles d'accès à l'échelon dit hors classe et qui, s'ils étaient appliqués, priveraient la plupart des personnels enseignants du second degré de cette perspective de promotion. Les principes et modalités des promotions à la hors classe de ces personnels ont été définis en 1989, cependant, un projet de note de service remettrait en cause le schéma d'évolution de carrière ainsi fixé. Ainsi, les carrières des personnels seraient soumises à l'appréciation des recteurs et à l'avis des chefs d'établissement, excluant désormais le recours à des critères objectifs et communs, garants d'une égalité de traitement, d'équité et de transparence. Alors que les gouvernements précédents ont tous maintenu et confirmé la reconnaissance des qualifications et le principe d'amélioration des carrières, ce projet apparaît comme une remise en cause grave de nature à déstabiliser le service public d'éducation. En conséquence, il lui demande s'il entend revenir sur ses projets pour que l'accès à la hors-classe reste une perspective accessible à tous les enseignants. Il lui demande aussi quelles mesures il entend prendre afin de favoriser une politique nationale juste et équitable des valorisations de carrière de ces professions.
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Texte de la REPONSE :
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Les corps des professeurs certifiés, PLP, PEPS et CPE comportent deux classes : la classe normale et la « hors-classe ». Le passage à la hors-classe, assorti d'un échelonnement indiciaire plus avantageux, s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade. En effet, les statuts particuliers qui régissent ces corps prévoient que l'avancement à la hors-classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau d'avancement qui est arrêté annuellement dans chaque académie par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, et selon les modalités définies à titre indicatif par le ministre. Le statut général des fonctionnaires dispose quant à lui que l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue au choix par appréciation de la valeur professionnelle des agents. La note de service ministérielle 2005 relative à l'établissement des tableaux d'avancement à la hors-classe des corps concernés traduit ces dispositions statutaires : elle s'abstient de définir un barème national qui aurait pour conséquence de restreindre le choix des recteurs en limitant leur pouvoir d'appréciation, mais elle indique, néanmoins, les orientations que les recteurs doivent mettre en oeuvre et fixe un cadre national aux critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle qui doit fonder le choix des promus. Au titre de ces orientations générales, les recteurs sont invités à procéder à une gestion équilibrée des déroulements de carrière et à intégrer des éléments de continuité compatibles avec le souci exprimé, lors de la création de la hors-classe, de contribuer à la revalorisation des carrières des personnels enseignants et d'éducation. Il leur est notamment demandé de porter une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés, ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, et dont les mérites ne peuvent plus être reconnus qu'à l'occasion d'une promotion de grade. Par ailleurs, pour guider le choix des recteurs, la note de service définit un ensemble de critères de la valeur professionnelle qui prend en compte notamment la notation mais aussi l'appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels. Pour mesurer cette expérience et cet investissement, le recteur s'entoure des avis des corps d'inspection et, le cas échéant, des personnels de direction. La déclinaison et la valorisation des critères de la valeur professionnelle - cette valorisation étant appréciée localement et donnant éventuellement lieu à l'élaboration d'un barème académique - sont conformes à une gestion des ressources humaines qui répond aux exigences du service public d'éducation tel qu'il s'incarne dans chaque académie. En tout état de cause, l'importance des effectifs dans chaque académie et celle des possibilités de promotions qui en résultent garantissent en la matière une égalité de traitement à l'ensemble des enseignants de chacune des académies.
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