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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage
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Analyse :
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piégeurs. représentativité
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la représentativité des associations départementales des piégeurs agréés de France. Depuis 1984, le piégeage n'est plus assimilé à un simple acte de chasse. Une réglementation spécifique a été mise en place : formation à suivre par les piégeurs pour être agréés, pièges homologués, conditions d'utilisation, obligation d'un bilan annuel des captures à l'administration. En 1992, suite à la création de l'Association des piégeurs agréés de France devenue en 2001 l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France (UNAPAF), les associations départementales ont souhaité intégrer le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Leur demande était légitimée par le fait que ces associations fournissent la quasi-totalité des données permettant au préfet de fixer la liste des espèces pouvant être classées nuisibles dans son département. Ce poste, dont tout le monde reconnaît la légitimité, leur a toujours été refusé. Dans le cadre de la simplification administrative, le CDCFS, tel qu'il est aujourd'hui, doit disparaître. Une nouvelle commission départementale doit être créée : la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (ordonnance du 1er juillet 2004). Celle-ci doit regrouper l'ancien CDCFS, la commission « plan de chasse » et la commission « indemnisation des dégâts de gibier ». C'est donc l'occasion de répondre à la demande des piégeurs qui ont su prouver leur utilité. Il lui demande donc s'il entend intégrer dans la composition de cette commission départementale les piégeurs.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la simplification de l'organisation de l'État et de son administration, le ministère de l'intérieur coordonne actuellement l'élaboration d'un décret relatif aux commissions consultatives départementales. À ce titre, le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont préparé un projet d'article relatif à la « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage » qui remplit les missions assurées jusqu'alors par plusieurs instances départementales. Cette commission départementale sera chargée de donner au préfet des avis en matière de gestion des espèces chassées ainsi que des espèces protégées, de recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, d'indemnisation des dégâts entraînés par la faune, ainsi que sur l'organisation départementale de la chasse et sur les modalités de destruction de certaines espèces. Ce projet de décret prévoit que cette commission départementale, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'État, des lieutenants de louveterie, des chasseurs, des piégeurs, des intérêts forestiers et agricoles et d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, exerçant leur activité dans le domaine de la conservation de la faune, ainsi que des experts scientifiques et techniques en matière de faune sauvage. Le projet de décret inclut donc les représentants des piégeurs, dans la mesure où leur technicité et leur travail entrent directement dans les prérogatives et les objectifs de la future commission départementale compétente en matière de faune sauvage et de chasse. Le projet de décret va être examiné par le Conseil d'État tout prochainement, pour une publication au journal officiel avant le 1er juillet 2005, comme le prévoit l'article 41 de l'ordonnance précitée.
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