|
Rubrique :
|
propriété
|
|
Tête d'analyse :
|
immeubles
|
|
Analyse :
|
murs mitoyens. propriétaires. obligations
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des obligations des propriétaires d'immeubles. Il demande si, dans le cas d'un mur en mitoyenneté, le propriétaire de l'immeuble est tenu sur demande du voisin concerné, de financer les travaux d'embellissement ou de restauration de ce mur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 655 du code civil dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Les propriétaires qui doivent veiller en bon père de famille à la conservation du mur décident ensemble de la nécessité de procéder à des travaux d'entretien, de conservation, de réparation ou de reconstruction. En cas de divergence d'appréciation, un recours en justice peut être exercé pour faire constater la nécessité ou l'utilité de la réparation du mur. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, des travaux uniquement motivés par des considérations esthétiques ne sauraient être qualifiés de nécessaires ou d'utiles et obliger l'autre propriétaire à participer à leur financement.
|