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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les préoccupations des personnels salariés des offices publics HLM quant au devenir même des offices publics HLM. Un projet visant à mettre fin à leur existence serait, d'après la fédération des services publics CGT, à l'étude au moyen d'une ordonnance. Si cette information s'avérait exacte, ce serait une nouvelle démonstration du peu de respect du Gouvernement pour la représentation nationale, mais aussi d'une volonté d'éviter toute discussion sur une des préoccupations principales de nos concitoyens : le logement. La crise du logement dans notre pays est désormais connue et reconnue par tous les institutionnels, avec deux problématiques majeures : d'une part l'insuffisance notoire du nombre de logements construits et, d'autre part, une inégalité d'accès au logement, territoriale et financière, des demandeurs. Alors que cette situation, appelle le maintien et le développement du service public et d'un État garant de la solidarité nationale, le Gouvernement s'apprête à livrer le logement aux règles de la concurrence, au détriment de la cohésion sociale et de la satisfaction d'un besoin indispensable à l'existence de millions de nos concitoyens. Il serait inadmissible que le Gouvernement agisse par ordonnance en faisant l'économie d'un débat parlementaire sur cette grande cause nationale. En conséquence, il lui demande si tel était le cas dans les intentions du Gouvernement d'inscrire au plus tôt à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un débat sur la construction d'une véritable politique de l'habitat dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi Habitat pour tous, qui sera déposé avant cet été au Parlement, propose de moderniser les deux statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), sans renvoi à une ordonnance. Ces deux statuts seront unifiés pour donner naissance au seul statut des offices publics de l'habitat (OPH). Cette réforme conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle comporte en particulier une évolution significative de la gouvernance des offices, en donnant une place accrue à la collectivité territoriale de rattachement au sein du conseil d'administration et en clarifiant la répartition des rôles entre le conseil d'administration, le président et le directeur général. Le projet de loi prévoit également des dispositions spécifiques permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices de continuer à y exercer leur activité, dans le respect de leur statut. Cette modernisation poursuit un double objectif : permettre aux offices publics de l'habitat de s'adapter au contexte nouveau de décentralisation en matière de logement créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, donner à ces offices publics de l'habitat la capacité d'assurer pleinement leur rôle de constructeur et de bailleur social dans le cadre du plan de cohésion sociale qui programme la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux sur la période 2005-2009. Les mesures contenues dans le projet de loi Habitat pour tous viseront notamment à consolider les actions de relance de l'offre locative sociale inscrites dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. De nouvelles avancées dans la perspective du droit au logement opposable figureront également dans ce projet de loi. Un dispositif ambitieux pour libérer du foncier en quantité suffisante à prix abordable pour les organismes HLM et les autres bailleurs sociaux formera le coeur du projet Habitat pour tous afin de sortir notre pays de la crise du logement qu'il traverse. La discussion au Parlement de ce projet de loi sera l'occasion privilégiée de montrer la cohérence d'ensemble de la politique du logement suivie par le Gouvernement.
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