FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 55173  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  assurance maladie
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  449
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions sociales
Analyse :  tribunaux du contentieux de l'incapacité. fonctionnement. Strasbourg
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer demande à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie comment il entend remédier aux difficultés que rencontrent les administrés et ayants droits dans leurs relations avec les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) qui, faute de moyens humains et matériels suffisants, sont, comme celui de Strasbourg, dans l'incapacité de répondre autrement qu'aux urgences et de récupérer le retard de dossiers. Le TCI d'Alsace a ainsi en « stock » actuellement 4 193 affaires : il reçoit chaque mois 220 dossiers et ne peut en traiter effectivement que 117. Le président bénévole de cette instance indique qu'il lui faut le concours supplémentaire de deux agents au moins, et ce pour dix-huit mois. Une réponse qui rend impossible l'application du délai raisonnable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ajoutons que le TCI d'Alsace traite en moyenne 530 dossiers par an avec 5,3 personnes, alors que la moyenne nationale s'établit à 300 dossiers et 13 personnes. Il le remercie de sa réponse.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Alsace N