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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité pour les personnes de confession musulmane de disposer de concession perpétuelle dans les cimetières. En effet, la croyance religieuse musulmane impose que le lieu d'enterrement soit définitif. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales dispose de la possibilité pour les communes d'accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires ou perpétuelles. Cependant, dans les faits, on ne trouve plus les concessions perpétuelles que dans quelques cimetières, notamment pour des questions d'entretien des sépultures. Les corps sont ainsi souvent rapatriés dans des pays de tradition musulmane afin d'y être enterrés, ce qui, outre la question du coût, s'avère difficilement compatible avec le fait que l'inhumation doit être faite rapidement et sur le lieu de la mort. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour inciter les maires à octroyer des concessions perpétuelles afin de permettre aux Français de religion musulmane d'être inhumés dans le respect de leur religion.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les mesures envisageables pour assurer aux personnes de religion musulmane l'octroi, par les autorités municipales, de concessions funéraires perpétuelles. Aux termes de l'article 1er de la Constitution « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Dès lors, il convient d'assurer la compatibilité des principes gaßoit rantissant la neutralité des lieux publics, l'absence de discrimination et la liberté qui est reconnue à chacun de nos concitoyens de pratiquer librement sa religion, y compris s'agissant de sa sépulture. En l'état actuel de la législation, les communes peuvent accorder des concessions perpétuelles. Toutefois, elles ne sont pas tenues d'instituer cette catégorie de concession, l'instauration d'un régime de délivrance des concessions et le choix des catégories de concessions créées dans le cimetière étant une compétence facultative pour les communes. De fait, des communes ont décidé de ne plus prévoir cette catégorie de concessions, celle-ci ayant pour effet d'immobiliser une grande partie des cimetières en obligeant les communes, soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux. Le cimetière, qui fait partie du domaine public (Conseil d'État sect, 28 juin 1935, Marecar), est soumis au respect du principe de neutralité, interdisant ainsi la création de cimetières confessionnels. Aussi, le maire, en tant qu'autorité chargée de la police des cimetières, ne peut établir de distinctions ou de prescriptions particulières pour des motifs religieux en ce qui concerne notamment l'inhumation (article L. 2213-9du code général des collectivités territoriales ; loi du 17 novembre 1887 sur la liberté des funérailles). Le ministère de l'intérieur accorde cependant de longue date une attention particulière aux préoccupations exprimées par les familles et a recommandé la création de carrés confessionnels communaux permettant le regroupement des sépultures des défunts d'une religion déterminée, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux familles de toutes les religions de s'y faire inhumer (circulaires du ministre de l'intérieur n° 75-603 du 28 novembre 1975 et n° 91-30 du 14 février 1991 sur l'inhumation des défunts de confession islamique). Cette solution, qui n'impose pas d'obligation juridique pour les communes, apparaît comme la seule compatible avec le dispositif législatif en vigueur. Toute évolution de celui-ci doit s'effectuer dans le double souci du respect de la liberté religieuse et de la protection des individus contre toute discrimination. Afin de réfléchir à d'éventuels ajustements normatifs, une commission de réflexion juridique a été constituée à l'initiative du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Cette commission, présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon, étudie, sur le plan juridique, les relations entre les pouvoirs publics et les cultes. Elle rendra ses conclusions à l'été 2006.
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