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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. quotas d'actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le remboursement des actes médicaux effectués par les masseurs-kinésithérapeutes. Une loi adoptée le 6 mars 2002 indiquait que la maîtrise comptable des dépenses, c'est-à-dire l'utilisation de quotas, était abandonnée au profit d'une régulation médicalisée. Cette politique consensuelle semble être aujourd'hui remise en question puisque M. Lenoir, ancien directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, informait voici quelque temps les caisses primaires d'assurance maladie que les quotas étaient réactivés pour les actes médicaux en question. Cette décision inquiète le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs puisqu'elle met ses adhérents face à un choix délicat : soit ils ferment immédiatement leur cabinet et voient leurs revenus chuter, soit ils continuent à assurer leur rôle d'acteurs du service public de santé mais s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement. Cette décision est d'autant plus surprenante que ces praticiens n'exercent que sur prescription médicale, leur activité dépendant donc directement, non pas d'eux-mêmes, mais des généralistes. Il souhaiterait donc savoir si l'abandon apparent de la régulation médicalisée résulte d'une évaluation non satisfaisante de cette dernière ou si d'autres facteurs ont poussé au revirement qui semble être engagé aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant, conclu le 10 avril 2003, approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes, le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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