FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 55227  de  M.   Reiss Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  443
Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2714
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  attestations d'accueil
Analyse :  loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. application. délais
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les possibilités de dispense d'attestation d'accueil pour les étrangers souhaitant entrer et séjourner en France. La loi n° 2993-1119 du 26 novembre 2003 a rétabli l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est-à-dire la nécessité d'une attestation d'accueil. Cette dernière est à établir par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir un étranger pour un séjour à caractère privé ou familial d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Le décret d'application n° 2004-1237 du 17 novembre dernier indique cependant que « peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil... les étrangers dont le séjour revêt un caractère humanitaire... dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire... si l'organisme est agréé... ». De nombreuses associations pourraient être concernées par cette dispense, notamment l'association « Les enfants de Tchernobyl » dont les membres accueillent chaque année dans leur famille des enfants vivant dans les zones touchées par la catastrophe nucléaire. Etant donné les longs délais d'obtention de visas, les associations souhaiteraient connaître rapidement les conditions d'obtention de cet agrément. Il lui demande donc quel critère de délivrance de cet agrément il compte mettre en place et quelle procédure les associations devront engager afin d'y postuler.
Texte de la REPONSE : L'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 permet de dispenser d'attestation d'accueil les étrangers accueillis pour un séjour à caractère humanitaire au vu de la seule invitation de l'organisme menant une action à caractère humanitaire. Le dispositif d'agrément prévu à l'article susvisé vient d'être formalisé par les différents ministères concernés. Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, 2e bureau, place Beauvau, Paris qui est chargé de leur instruction en liaison avec les ministères cosignataires de l'arrêté d'agrément. Ces requêtes doivent être motivées et comporter les statuts de l'association.
UMP 12 REP_PUB Alsace O