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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Païx souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la réforme du mode de financement du service public de l'équarrissage (SPE). La loi de finances pour 2004 est venue instaurer la taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage. Or le déséquilibre financier que connaît ce service public va conduire à une augmentation du taux de la taxe pour 2005. Cette hausse risque de générer une taxe deux fois supérieure au coût réel de l'équarrissage supporté dans les autres pays européens, ce qui reviendrait à une pénalisation forte de la viande française sur le marché. De plus, il semblerait que le Gouvernement n'envisage de prendre en charge que 30 % de ces coûts. Dans l'état actuel des discussions, la profession des bouchers et des bouchers-charcutiers sollicite le maintien du système du SPE pour le ramassage des colonnes vertébrales en boucherie, et de l'aide plafonnée à 1 000 euros par an et par entreprise conformément, au décret n° 2004-1143. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ainsi que les mesures envisagées pour répondre au mieux aux préoccupations des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'État. En ce qui concerne les colonnes vertébrales traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci a été adoptée le 10 février dernier. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'État sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Des propositions concrètes devront être formulées avant la fin du mois de mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'État.
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