12ème législature

Question N° : 55235	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  495
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2005  page :  2032
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	remboursement
Analyse :	dispositifs médicaux utilisés à domicile
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques qu'une baisse du tarif de remboursement des pansements pourrait occasionner. Les pansements dits « modernes » et traditionnels sont utilisés à domicile chaque année par plusieurs millions de patients atteints de pathologies lourdes et souvent chroniques. Ces produits ont connu depuis quelques années des innovations significatives permettant de diminuer sensiblement le temps infirmier consacré au soin des plaies. Une baisse des tarifs de remboursement fixés dans le cadre de la liste des produits et prestations remboursés ne manquerait pas de susciter l'apparition d'un reste à charge pour le patient. Il lui demande son sentiment sur l'opportunité de recommander au Comité économique des produits de santé un maintien des tarifs des pansements « modernes » et une baisse mesurée de 5 % des autres dispositifs médicaux utilisés dans la cicatrisation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, aux vues des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limite de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O