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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations représentatives des personnes handicapées regrettent que le droit à compensation, énoncé dans l'article 53 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, n'ait pas été repris dans sa définition par le projet de loi et ne trouve toujours pas un contenu suffisant dans le texte. Ce droit à compensation doit garantir à chaque personne handicapée une évaluation individuelle, indépendante et de qualité, de ses besoins ainsi que la prise en charge intégrale des frais liés à la compensation de son handicap. Par ailleurs, les associations souhaitent que l'organisation du dispositif qui tourne autour des maisons départementales des personnes handicapées et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation soit précisée. En conséquence, il lui demande si elle envisage de faire évoluer ce texte afin de satisfaire pleinement les attentes des personnes handicapées et des associations qui les représentent.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne un contenu au droit à une compensation personnalisée du handicap au travers de l'intervention des établissements et services, l'accompagnement dans la vie sociale et avec la création d'une prestation de compensation des surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Elle garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en opérant une distinction claire entre la compensation des conséquences des handicaps et les moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. Elle prévoit l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, élaboré avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte ses potentialités et ses aptitudes, ainsi que ses besoins. Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne handicapée. Dans le cadre de cette prestation de compensation, une aide humaine est accordée à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. Pour la détermination du taux de prise en charge de la prestation de compensation sont exclues des ressources prises en compte celles de la personne handicapée - dont les rentes d'accident du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de retraite - excepté les ressources financières et celles liées au patrimoine. S'agissant plus particulièrement des aides techniques, la prestation de compensation prend en compte l'élément aide technique, en complément de la prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale, sur la base de tarifs et montants fixés par nature de dépense (article L. 245-4 nouveau du code de l'action sociale et des familles). La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, pour permettre de financer des dépenses coûteuses d'aides techniques, d'aménagement de logement ou de véhicule, des versements ponctuels peuvent être décidés. Ainsi, le droit à compensation, simplement affirmé dans la loi en 2002, acquiert enfin un contenu. Il acquiert aussi les moyens de son effectivité : 850 millions d'euros pour faire plus et surtout pour faire mieux, dont 350 millions pour les seules aides humaines, ce qui représente une augmentation de 72 % des crédits aujourd'hui consacrés à l'ACTP et aux forfaits d'auxiliaires de vie.
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