|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur les conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Dès le début des années 1990, dans la perspective de l'expiration du traité CECA, une réflexion sur l'utilisation du reliquat financier dont disposait la CECA avait été engagée impliquant l'ensemble des parties : les Etats, la commission, le conseil, le comité consultatif, le Parlement, ainsi que les industries concernées. Le Conseil européen d'Amsterdam de 1997 avait demandé à la commission de faire des propositions afin que les recettes des avoirs de la CECA à l'expiration du traité soient affectées à un fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce choix répondait aux voeux exprimés par le Parlement, les Etats, le Comité consultatif et les industriels. Les représentants des Etats et le Conseil avaient reconnu le bien-fondé de cette approche dans les résolutions du 20 juillet 1998 et du 20 juin 1999. Les orientations définitivement retenues ont été les suivantes : les recettes provenant de la gestion des avoirs CECA constitueraient une recette affectée du budget général, gérée par la commission. Ces recettes financeraient un programme de recherche en rapport avec l'industrie du charbon et de l'acier, en retenant la possibilité d'élargir le champ du programme à la recherche appliquée. Toute modification de l'utilisation des recettes devrait recueillir l'unanimité ; le programme de recherche serait géré selon les mêmes principes que ceux du programme de recherche existant, sur la base de lignes directrices pluriannuelles, proposées par la commission et adoptées par le conseil, en concertation avec les secteurs concernés ; les lignes directrices devaient s'inscrire dans le prolongement du programme de recherche financé actuellement par la CECA et être complémentaires du programme-cadre communautaire sur la R&D. Trois décisions ont été élaborées au cours de l'année 2000 afin de fixer les règles pour la gestion des avoirs CECA et la mise en place d'un programme de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier après l'expiration du traité CECA. Toutefois, en cours de réflexion, il était apparu qu'une base juridique devait être trouvée pour ces textes. Un projet de protocole sur les conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi que l'établissement et la gestion d'un fonds de recherche destiné aux secteurs du charbon et de l'acier a été adopté lors de la conférence intergouvernementale (CIG) de Nice de juin 2001. Les textes de référence, publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes du 5 février 2003, sont les suivants : 2003/76/EC, 2003/77/EC et 2003/78/EC. Les lignes directrices relatives au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, mises en place en 2002, définissent un certain nombre de thèmes pour la recherche dans les domaines du charbon et de l'acier. Les projets sont financés à partir des recettes générées par les avoirs CECA (environ 1,6 milliard d'euros), soit environ 55 à 60 millions d'euros dont 72,8 % sont destinés à l'acier et 27,8 % au charbon. Les objectifs de la recherche pour l'après-CECA, dans le cadre du fonds de recherche du charbon et de l'acier (RFCS - Research Fund for Coal and Steel) sont les suivants : 1. Pour le charbon : (a) améliorer la compétitivité du secteur, (b) protéger la santé et améliorer la sécurité des salariés, (c) améliorer l'efficacité en matière de protection de l'environnement et promouvoir l'usage du charbon en tant ressource propre, (d) maîtriser notre dépendance extérieure dans le domaine énergétique ; 2. Pour l'acier : (a) améliorer les techniques d'élaboration et de préparation de l'acier, (b) accompagner les recherches pour une meilleure l'utilisation de l'acier, (c) soutenir les recherches pour une meilleure utilisation des ressources et l'amélioration des conditions de travail. Le Fonds de recherche pour le charbon et l'acier est exclusivement dédié à la R & D, comme l'ont souhaité les États de façon unanime.
|