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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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peines
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Analyse :
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incarcération. alternative. bracelet électronique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la technologie du bracelet électronique. La proposition de loi Clément a été récemment votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où cette loi serait votée par le Parlement, il souhaite savoir si le garde des sceaux a déjà prévu l'achat et la gestion des bracelets électroniques afin que l'application de cette mesure législative ne soit pas ralentie par des contraintes matérielles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le placement sous surveillance électronique mobile retient toute l'attention du ministère de la justice. Dans le cadre du placement sous surveillance électronique statique, en tant qu'aménagement de peine, l'administration pénitentiaire a déjà recours à des prestataires privés qui mettent cette technologie à disposition de l'administration. Les services de l'administration pénitentiaire étudient les possibilités juridiques en terme de marché public pour pouvoir proposer des solutions techniques satisfaisantes aux magistrats dans le cas d'une adoption de la proposition de loi par le Parlement. Néanmoins, l'administration restera soumise aux délais inhérents aux règles des marchés publics.
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