12ème législature

Question N° : 55285	de  M.   Baroin François ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  448
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2394
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le délai de rejet des dossiers d'orphelins de déportés, concernés par le décret du 27 juillet 2004. Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. 14 000 dossiers sont ainsi en instruction. L'article 4 du décret dispose que l'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois suivant le dépôt du dossier vaut un rejet de la demande. L'absence d'un motif de rejet du dossier risque de créer un sentiment d'injustice chez les demandeurs déboutés et d'engendrer une multiplication de recours administratifs. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se produise, il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification de la procédure d'instruction des dossiers de demandeurs de cette indemnisation relativement à la justification du rejet de ces dossiers.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 10 décembre 2004, plus de 16 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, 10 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et près de 3 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. À ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O