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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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officines
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Analyse :
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collecte. médicaments non utilisés. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la déclaration récente et unilatérale du président de l'ordre des pharmaciens, demandant la destruction de tous les médicaments de collecte. L'association Pharmacie humanitaire internationale Hérault, qui exerce une activité depuis plus de quinze ans, considère comme dramatique une telle décision, au motif que quelques pharmaciens peu scrupuleux ont des agissements malhonnêtes. En effet, cette association, comme certaines autres en France, ont vocation à distribuer des médicaments en provenance dans leur majorité du système Cyclamed, aux plus démunis ainsi qu'aux exclus de notre système social. Il lui précise que ces médicaments sont revalorisés sous le contrôle strict de pharmaciens en conformité avec la charte de qualité mise en place et qu'ils représentent la survie de nombreux malades. Il lui indique que ses interlocuteurs trouvent inadmissible que les associations humanitaires soient prises en otage par une telle déclaration, alors que les arguments avancés ne prennent pas en compte ceux pour qui cet apport est vital, ni la rigueur avec laquelle les médicaments sont sélectionnés. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette déclaration ne se traduise pas en acte et que les associations humanitaires puissent poursuivre leur mission.
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Texte de la REPONSE :
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La redistribution à des fins humanitaires de médicaments non utilisés est une activité reconnue par la loi. En effet, l'article L. 4211-2 du code de la santé publique introduit par l'article 25 de la loi du 18 janvier 1994, prévoit la possibilité de collecter auprès du public, sous la responsabilité d'un pharmacien, des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution à des populations démunies. Toutefois cette redistribution de médicaments non utilisés, sortis du circuit pharmaceutique et récupérés auprès des ménages, est aujourd'hui contestée. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a ainsi publié des recommandations en matière de dons de médicaments, dans lesquelles elle s'est prononcée contre l'utilisation humanitaire des médicaments non utilisés. Plusieurs associations humanitaires françaises défendent également cette position, tandis que d'autres continuent de recourir aux médicaments non utilisés dans le cadre de leurs actions humanitaires. Quant au dispositif de collecte en France des médicaments non utilisés, dispositif Cyclamed, celui-ci a également fait l'objet de débats suite à la mise en cause de certains pharmaciens pour des détournements de médicaments ainsi collectés. Le ministre a en conséquence confié à l'Inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle et d'inspection des pharmacies dans le cadre de ce dispositif Cyclamed. Il conviendra au vu des résultats de cette inspection de déterminer si le cadre législatif et réglementaire actuel doit être modifié. Le maintien ou non de l'utilisation humanitaire de ces médicaments doit s'inscrire dans cette réflexion globale sur le circuit des médicaments non utilisés.
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