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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et sa circulaire d'application du 18 avril 2002-10-09 qui prévoient que tout employeur devra réaliser et mettre à jour, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document devra être actualisé au moins une fois par an et tenu à la disposition du CHSCT et de l'Inspection du travail. Si l'idée de ce dispositif qui consiste à mettre en place une réelle dynamique de prévention est intéressante, en revanche sa mise en place est plus difficile. Le champ d'application de ce décret est très vaste, puisqu'il concerne l'ensemble des entreprises, sans référence à des critères de taille ou de risque, son application et les modalités de contrôle seront difficiles à mettre en oeuvre. C'est une formalité administrative supplémentaire pour les entrepreneurs et une contrainte supplémentaire par les sanctions pénales que fait peser ce texte sur les chefs d'entreprise. Le chef d'entreprise ne dispose que de très peu de temps pour rédiger ce document défini par une circulaire du 18 avril 2002, et certains sont peu informés de cette nouvelle obligation. Elle lui demande s'il n'envisage pas un assouplissement des délais d'application, en particulier le report d'un an de l'application des sanctions pénales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Elle lui demande également si, afin de simplifier cette démarche administrative supplémentaire, il ne souhaite pas recourir à des modèles ou des grilles préétablies pour les TPE ou PME de mêmes branches.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que M. le ministre l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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