FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 55370  de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  18/01/2005  page :  499
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'importance des enjeux liés aux réformes sociales en cours pour les accidentés de la vie. Si l'association des accidentés de la vie se félicite de certaines mesures, notamment en ce qui concerne l'assouplissement des conditions d'accès à la prestation de compensation ou les mesures envisagées à l'encontre des entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé, la FNATH s'inquiète de certaines dispositions relatives à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. De plus, les handicapés de la vie se déclarent déçus de l'absence d'évolution du montant de l'allocation aux adultes handicapés, qui devrait constituer un véritable revenu d'existence. D'autre part, il est à déplorer que dans le cadre de la loi réformant l'assurance maladie, l'ensemble des acteurs ne soit pas mis équitablement à contribution - les assurés assurant l'essentiel de l'effort financier - en vue de la mise en place d'un système universel d'assurance maladie, financé équitablement et solidairement par l'ensemble des revenus. Enfin, en matière de santé au travail, il paraît nécessaire d'assurer une expertise indépendante et sérieuse des risques professionnels, en mettant en place une réglementation adaptée et assurant le contrôle de son application. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère pour une amélioration réelle de la situation des personnes handicapées, pour une assurance maladie universelle et solidaire, et pour que la santé au travail soit au coeur de l'action publique.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Auvergne N