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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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remboursement
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Analyse :
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dispositifs médicaux utilisés à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des professionnels de l'industrie des dispositifs de soins médicaux, Ces derniers craignent une prochaine fixation du prix de vente d'un certain nombre de produits, dont celui des pansements. En effet, le Comité économique des produits de santé recommande une baisse du tarif de remboursement de ces produits, qui sont à ce jour partiellement remboursés. Une telle mesure interdirait, selon les représentants de l'industrie des dispositifs de soins médicaux, de proposer ces produits à la vente dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie, ce qui équivaut à un déremboursement. Pour mémoire, certaines catégories de pansements sont utilisées dans plus de 600 000 suites post-opératoires à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles suites il entend donner au projet du Comité économique des produits de santé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, aux vues des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limite de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.
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