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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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relations avec les fournisseurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures destinées à soutenir l'activité économique, d'aménager certaines dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland. Ces préconisations porteraient notamment sur la pratique des marges arrières dans le commerce, qui pourrait être régularisée. Une telle initiative risquerait de remettre en cause l'équilibre concurrentiel établi, entre les grandes enseignes d'une part, et l'artisanat et le commerce de détail d'autre part qui, par la nature même de son activité en termes de qualité des produits vendus et de service apporté au client, n'est pas en mesure de bénéficier des conditions tarifaires imposées par les grandes surfaces à leurs fournisseurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de soutenir le commerce de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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En mettant fin aux pratiques préjudiciables à l'ensemble de l'économie, la loi du 1er juillet 1996 a contribué à la préservation d'un équilibre entre les différentes formes de commerce, contribuant ainsi au maintien du dynamisme des petites et moyennes entreprises. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Les conclusions de ces rapports sont actuellement examinées et évaluées. Elles n'ont toutefois pas encore fait l'objet de décisions. Conscient de la nécessite d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, comportant une composition élargie notamment aux représentants du commerce de proximité et aux associations de consommateurs. Ce groupe de travail a notamment pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi les dispositions à envisager afin de permettre aux PME-PMI d'exercer leur activité dans les conditions les plus favorables. Ce bilan permettra au Gouvernement, dans le respect de l'objectif de lutte contre la vie chère, d'arrêter rapidement les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.
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