|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une disposition de la loi SRU relative à la décence des logements donnés à la location. La loi SRU modifie l'article 1719 du code civil en introduisant l'obligation de délivrance d'un logement décent d'une habitation principale. Elle complète également le dispositif d'ordre public de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énumère les obligations mises à la charge des bailleurs en ajoutant celle de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le dispositif obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent est complété par des dispositions concernant les conditions d'attribution des allocations logement. Le code de la sécurité sociale prévoit désormais que l'allocation de logement familiale n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant aux caractéristiques d'un logement décent. Les organismes débiteurs de prestations sociales sont à cet effet habilités à faire vérifier sur place le respect des exigences de décence. II lui demande, compte tenu de ces larges pouvoirs d'investigation, l'objet et les effets des mentions relatives aux caractéristiques de décence du logement que le propriétaire bailleur ou son mandataire doit attester sur les imprimés CAF-Attestation de loyer, même si l'allocation n'est pas versée directement au propriétaire. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié l'article 1719 du code civil et introduit l'obligation pour le bailleur de louer un logement décent. L'article 187 de cette loi subordonne, par ailleurs, le versement des aides au logement au respect des normes de décence qui ont été définies par un décret en date du 30 janvier 2002. Cet article précise, par ailleurs, que l'allocation ne peut être versée en tiers payant si le logement loué ne répond pas aux caractéristiques de décence. Cet article prévoit également que les organismes débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence posées par le décret du 30 janvier 2002 précité. Il dispose en outre que le maire ou toute association de défense des droits des locataires, affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation, peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence, saisir les organismes débiteurs de prestations familiales. Le nouvel imprimé d'allocation de logement contient donc une rubrique déclarative par laquelle le propriétaire doit attester que le logement loué est décent, condition posée par la loi pour le versement de l'allocation de logement au locataire. Les caisses d'allocations familiales procéderont au contrôle du respect des normes de décence dans le cadre de leur politique de contrôle habituel de versement des prestations, comme elles le faisaient par ailleurs pour le contrôle des normes de salubrité du logement auxquelles ont été substituées les caractéristiques de décence.
|