|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la république d'Iran pour récupérer des objets archéologiques provenant du site de Jiroft, en raison de la mise en application incomplète de la convention Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. En outre, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la ratification de la convention Unidroit. La république d'Iran a effectivement engagé en France des actions judiciaires sur le fondement de la convention Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, pour obtenir la restitution d'objets archéologiques en provenance du site archéologique de Jiroft, qui a fait l'objet de fouilles non déclarées en 2001 et 2002. En particulier, l'Iran a formé, par application de la convention Unesco entrée en vigueur entre la France et l'Iran en 1997, une procédure de référé pour demander la suspension de la vente aux enchères publiques à Paris d'un objet archéologique qui aurait pu provenir du site de Jiroft. Après avoir constaté que ni la preuve de l'exportation récente du site de Jiroft, ni celle d'une exportation illégale postérieure à 1997 de l'objet archéologique n'étaient établies, le juge des référés a rejeté la demande de la mesure conservatoire au motif qu'il existait une contestation sérieuse au fond qui rendait le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de suspension de la vente aux enchères publiques. Les difficultés évoquées par la république d'Iran relèvent par conséquent de l'application de la convention Unesco de 1970 sur les biens culturels. Par ailleurs, la France poursuit l'examen de la ratification de la convention Unidroit par l'approfondissement de la concertation avec les milieux professionnels du marché de l'art, inquiets de plusieurs dispositions de la convention : risques dans les faits d'une application rétroactive de la convention ; renversement des règles du droit français relatives à la charge de la preuve en matière de propriété mobilière ; insécurité juridique créée par l'opposabilité à tous les Etats parties à la convention des législations sur la circulation et l'exportation des biens culturels, parfois imprécises ou difficiles à mettre en oeuvre.
|